Protection sociale
Chômage

  • Vous êtes au chômage dit complet, si votre contrat de travail a été rompu de façon définitive ; vous bénéficiez alors de l’assurance chômage du pays où vous résidez, à savoir la France.
  • Vous êtes au chômage dit partiel, c’est-à-dire vous ne travaillez plus à la suite d’une réduction ou d’une interruption de l’activité de votre entreprise (pour cause d’intempéries dans le BTP, de chômage technique ou conjoncturel) mais le contrat de travail avec votre employeur est maintenu ; vous bénéficiez dans ce cas des prestations de l’organisme compétent du pays où vous travaillez, à savoir l’Allemagne.

Chômage complet

Mise à jour : 18/11/2021

Une réforme du chômage est entrée en vigueur en France le 1er novembre 2019. L’application de cette réforme a été partiellement décalée au 1er octobre 2021. Plusieurs régimes différents vont donc coexister pour les demandeurs d’emploi s’étant inscrit à Pôle emploi avant et après cette date.

Les ruptures permettant le versement des allocations d’aide au retour à l’emploi :

  • vous avez été licencié, pour raisons personnelles (même pour faute grave), ou pour raisons économiques,
  • vous êtes parvenu au terme de votre CDD ou de votre contrat d’apprentissage,
  • vous avez démissionné en raison d’un motif qui a été par la suite reconnu légitime par le président du tribunal du travail allemand (vous avez saisi le tribunal du travail allemand – Arbeitsgericht pour un non-paiement de votre salaire, un harcèlement moral ou sexuel, des violences perpétrées par votre employeur…)
  • vous avez conclu une rupture conventionnelle homologuée du contrat avec votre employeur. Attention: « l’Aufhebungsvertrag »  n’est pas reconnu comme une rupture conventionnelle.
  • vous avez démissionné pour suivre votre conjoint muté.

Réforme 2019 : tous les salariés, en France ou travailleurs frontaliers, qui ont une ancienneté d’au moins 5 ans (60 mois) chez un ou plusieurs employeurs, peuvent démissionner après le 31.10.2019 et avoir droit aux allocations chômage sous conditions. Ils doivent réaliser un projet professionnel tel qu’une création ou une reprise d’entreprise, ou suivre une formation spécifique, formalisé au préalable dans un Conseil en évaluation professionnelle et validé par une Commission Paritaire Interprofessionnelle régionale de Pôle Emploi.

Seulement si le projet est validé en amont (avant la démission), les demandeurs pourront bénéficier des allocations. A noter également qu’un contrôle sera effectué après 6 mois maximum pour examiner les démarches entreprises. Une sanction de 4 mois de radiation ou de suppression de l’allocation pourra alors intervenir.

Attention, les frontaliers doivent en plus confirmer avec leur conseiller Pôle Emploi leur éligibilité à cette démission pour reconversion

Vous bénéficiez, en cas de chômage complet, des allocations chômage en France.

Même si les travailleurs frontaliers salariés en Allemagne versent leurs cotisations à l’assurance chômage en Allemagne, l’allocation chômage est versée par le pays de résidence, soit dans votre cas la France. Ce sont donc les dispositions légales françaises qui s’appliquent au travailleur frontalier.

Quelles sont les conditions d’octroi de l’allocation de chômage en France ? 

Pour pouvoir bénéficier de l’allocation chômage française, vous devez :

  • être involontairement privé d’emploi (ou être dans une situation de démission présumée légitime);
  • ne pas avoir atteint l’âge légal de la retraite. Toutefois, si vous n’avez pas suffisamment cotisé pour bénéficier de la retraite à taux plein, vous pouvez bénéficier de l’allocation chômage jusqu’à ce que vous ayez atteint l’âge légal pour bénéficier du taux plein (60 à 62 ans selon l’année de naissance).
  • être inscrit comme demandeur d’emploi auprès de Pôle Emploi ou suivre une formation ET rechercher activement un nouvel emploi,
  • être disponible sur le marché du travail et capable d’exercer un emploi,
  • pouvoir attester d’une résidence principale en France pendant toute la durée du chômage,
  • vous devez justifier d’une période d’affiliation d’au moins 4 mois de travail (=88 jours = 610 heures) sur les 28 derniers mois (36 mois pour les 53 ans et plus).

Réforme chômage et Covid-19 : Modification des périodes de stage en fonction de la date de fin de contrat 

Pour les travailleurs privés involontairement d’emploi entre le 1er novembre 2019 et le 31 juillet 2020, la durée d’affiliation est de minimum 6 mois (ou 130 jours ou 910 heures) sur une période de référence de 24 mois ou de 36 mois pour les personnes âgées de plus de 53 ans (portées à 27 mois depuis le 16 avril 2020).

Pour les travailleurs privés involontairement d’emploi entre le 1er août 2020 et le 1er octobre 2021, la durée d’affiliation est de minimum 4 mois (ou 88 jours ou 610 heures) sur une période de référence de 27 mois (ou 39 mois pour les personnes âgées de plus de 53 ans).

Pour les travailleurs qui seront involontairement privés d’emploi à partir du 1er octobre 2021, la durée d’affiliation minimum sera de 6 mois (ou 130 jours ou 910 heures) sur une période de référence de 24 mois (ou 36 mois pour les personnes âgées de plus de 53 ans)

Quelles sont les formalités à accomplir pour bénéficier de cette allocation ? 

La toute première formalité à remplir est de vous inscrire en France auprès de Pôle Emploi !  

Cette inscription doit être faite sans attendre (le premier jour de chômage !).  A défaut de le faire rapidement, le point de départ de vos indemnités sera différé.

L’inscription à Pôle Emploi s’effectue au premier jour du chômage, uniquement par téléphone (au 3949) ou par internet (sous www.pole-emploi.fr).

Le document portable U1 n’est pas indispensable pour vous inscrire auprès de Pôle Emploi. Ce formulaire est uniquement nécessaire afin de percevoir votre allocation chômage, l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).

L’obtention du formulaire DP U1 se fait en plusieurs étapes. Il vous faudra en premier lieu vous procurer l’Arbeitsbescheinigung (certificat de travail) auprès de l’Agentur für Arbeit (office du travail allemand), document à faire remplir par votre employeur (il s’agit pour lui d’une obligation). Sur présentation de l’Arbeitsbescheinigung  complétée, l’Agentur für Arbeit du district dans lequel vous avez exercé votre activité établira le formulaire DP U1 qui atteste des périodes travaillées en Allemagne à prendre en compte pour l’octroi de prestations de chômage en France. Dès que l’Agentur für Arbeit vous aura retourné ce formulaire, vous le remettrez à Pôle Emploi.

Première convocation

Suite à votre inscription par téléphone ou internet, vous serez convoqué à l’antenne Pôle Emploi de votre domicile.  
Même si vous ne disposez pas de toutes les pièces demandées (formulaire  de demande d’allocation chômage rempli, les 12 derniers bulletins de salaire, copie de la lettre de licenciement ou du contrat de travail à durée déterminée, copies de la carte vitale et d’une pièce d’identité, formulaire DP U1 et Arbeitsbescheinigung)  le jour de la convocation, vous devrez vous rendre dans votre antenne Pôle Emploi. Votre dossier complet sera à transmettre par la suite.

Lors de votre première convocation à Pôle Emploi, vous rencontrerez un conseiller Pôle Emploi avec lequel vous allez élaborer un projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE).
Ce projet sert à définir le délai probable de votre retour à l’emploi, les types d’emploi souhaités, votre formation, ainsi que les mesures d’accompagnement personnalisées qui vous permettront d’accélérer votre retour à l’emploi. La validation de ce Projet Personnalisé d’Accès à l’Emploi est obligatoire pour pouvoir bénéficier des allocations chômage.

Fonctionnement du PPAE :

Le projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) est élaboré conjointement par le bénéficiaire et le Pôle emploi afin de définir le délai probable de retour à l’emploi ainsi que les mesures d’accompagnement personnalisé qui lui permettront d’accélérer son retour à l’emploi. Le PPAE détermine par conséquent  la formation du demandeur d’emploi, ses qualifications, ses connaissances et compétences acquises au cours de son expérience professionnelle, ainsi que les formations qualifiantes et les aides à la mobilité afin de lui permettre un retour rapide à l’emploi. C’est dans le PPAE que sont également précisés les éléments constitutifs de l’offre raisonnable d’emploi, définis sur la base de la nature et des caractéristiques de l’emploi ou des emplois recherchés, la zone géographique privilégiée, ainsi que le salaire attendu. Ce plan est actualisé au moins tous les trois mois dans les mêmes conditions.

La validation de ce Projet Personnalisé d’Accès à l’Emploi est obligatoire pour pouvoir bénéficier des allocations de chômage.

L’allocataire engagé dans ce projet doit respecter les obligations figurant dans son parcours, notamment quant à l’accomplissement d’actes positifs et répétés de recherche d’emploi ; à défaut, des sanctions pourront être prises (suspension, réduction ou suppression des prestations).

L’allocataire est tenu d’accepter les “offres raisonnables” d’emploi qui lui sont proposées par Pôle Emploi.

En effet, le refus, sans motif légitime, à deux reprises d’une offre raisonnable d’emploi entraîne la suppression, pour une durée de deux mois, du revenu de remplacement perçu par le demandeur d’emploi.

La recherche individuelle d’emploi est vérifiée tous les mois. Le pôle emploi suit le parcours de l’allocataire au moyen du dossier unique du demandeur d’emploi (DUDE) qui est quotidiennement mis à jour par le pôle emploi et tout autre organisme public de l’emploi chargé de la mise en œuvre du parcours de l’allocataire.

Accès à votre espace personnel

Une fois l’inscription auprès de Pôle emploi effectuée, vous recevrez un numéro identifiant ainsi qu’un code personnel valables pour Pôle emploi. Ces données vous permettront de vous identifier pour utiliser les services téléphoniques ou internet (déclaration de situation mensuelle, obtention d’attestations, etc.).

Une présentation régulière auprès des services de l’emploi doit être assurée:

  1. Tous les mois, vous devez actualiser votre situation auprès de Pôle emploi par téléphone au 3949 ou par internet (www.pole-emploi.fr).              
    Tout changement de situation (changement d’adresse, reprise d’activité) doit être signalé à l’occasion de cette déclaration de situation mensuelle.
  2. Si vous êtes toujours inscrit comme demandeur d’emploi après trois mois de recherche d’emploi, vous bénéficierez d’un suivi personnalisé mensuel avec un conseiller de Pôle emploi qui devient votre conseiller référent.

L’inscription comme demandeur d’emploi auprès du Pôle Emploi doit être faite sans attendre (le premier jour de chômage !) ; à défaut de le faire rapidement, le point de départ de vos indemnités sera au plus tôt le jour de votre inscription.

Lors de votre inscription au Pôle emploi, vous allez élaborer un projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE).
Ce projet sert à définir le délai probable de votre retour à l’emploi ainsi que les mesures d’accompagnement personnalisé qui vous permettront d’accélérer votre retour à l’emploi.

L’indemnisation :

Quel est le montant de mon indemnisation ? 

C’est le Pôle emploi qui va calculer le montant de l’Allocation d’aide au Retour à l’Emploi (ARE) par rapport à votre Salaire Brut Journalier de Référence (SBJR).

Votre SBJR correspond au salaire moyen perçu au cours des 24 mois précédant la fin de votre contrat de travail (36 mois pour les allocataires de 53 ans ou plus). Le calcul tient compte des périodes d’inactivités entre contrats.

Ce salaire journalier de référence s’obtient par l’addition de vos salaires (base brut et primes) de référence sur la période de calcul, par la division de ce revenu de référence par 365 jours (y compris pour les années bissextiles), desquels sont retranchés les jours d’absence et les jours sans contrat de travail.

Votre indemnisation sera alors égale : 

  • soit à 40.4% du SBJR + un fixe de 12,12€ 
  • soit à 57 % du SBJR si ce calcul vous permet d’obtenir une meilleure indemnité.

L’allocation sera égale au minimum à 29,56 € par jour et au maximum de 256.96€ brut par jour du SBJR défini par Pôle Emploi.

Pour plus de renseignements vous pouvez contacter votre agence Pôle emploi ou les conseillers EURES.

Depuis le 1er juillet 2021: Application de la dégressivité des allocations chômage pour les demandeurs d’emploi de moins de 57 ans dont l’allocation journalière est supérieure à 85.18€ par jour. La réduction est de 30% du montant de l’allocation d’aide au retour à l’emploi à partir du 9ème mois avec un plancher de 4500€ brut mensuels (3455.55 net mensuels). A partir du 9ème mois indemnisé, si l’allocation est comprise entre 85.18€ et 120.96€, elle sera déduite à 85.18€. Si l’allocation est supérieure à 120.96€, elle sera réduite de 30%.

Pendant combien de temps vais-je bénéficier de cette indemnisation ? 

Le nouveau principe de l’allocation chômage est qu’un jour travaillé doit donner lieu à un jour d’indemnisation (soit une indemnisation de 6 mois minimum et de 24 ou 36 mois maximum selon votre âge).

L’indemnisation prendra fin lorsque:

  • le demandeur d’emploi a épuisé ses droits. L’allocation de solidarité spécifique (ASS) peut alors être attribuée,
  • le bénéficiaire de l’allocation cesse d’être inscrit comme demandeur d’emploi,
  • le demandeur d’emploi trouve une activité professionnelle salariée ou non en France ou à l’étranger (sauf cas d’activité réduite),
  • le demandeur d’emploi est en maladie, accident du travail ou maternité,
  • le demandeur d’emploi est admis au bénéfice de l’allocation de présence parentale, de l’allocation parentale d’éducation ou du complément de libre choix d’activité,
  • le demandeur d’emploi est exclu du bénéfice des allocations de chômage sur décision administrative ou à la suite de sa radiation par l’agence,
  • le demandeur bénéficie de la retraite à taux plein.

Vous ne percevrez pas immédiatement votre allocation chômage après la rupture de votre contrat de travail. Il existe des différés d’indemnisation, notamment lorsque vous avez perçu des indemnités pour les congés payés que vous n’avez pas pris, ou lorsque vous avez perçu une indemnité de licenciement supérieure à celle que prévoit la loi.

En toute hypothèse, il vous sera appliqué un délai d’attente de 7 jours à compter de la fin des délais de carence mentionnés ci-dessus, ou à partir de la date d’inscription.

Le mécanisme de rechargement des droits :

Depuis le 1er octobre 2014, la nouvelle convention Assurance chômage a créé les droits rechargeables

Toute période travaillée par un demandeur d’emploi avant l’épuisement de ses allocations allonge la durée de ses droits à l’Assurance chômage, si la perte de cet emploi n’est pas volontaire. Un « rechargement » des droits acquis est ainsi possible, en travaillant pendant la période d’indemnisation, à partir de 150 heures de travail.       

Ces 150 heures peuvent être effectuées en plusieurs périodes d’emploi, quels que soient la durée de ces emplois (y compris des emplois de quelques jours) et le type de contrat de travail (CDI, CDD, intérim). Si vous n’avez pas atteint 150 heures de travail cumulées à votre ARE initiale, il n’y aura pas de recharge de votre indemnisation. Ce rechargement ouvre de nouveaux droits, c’est-à-dire une allocation d’un nouveau montant pour une nouvelle durée qui sera calculée sur la base des activités reprises.

Réforme du 1er novembre 2019 : entre le 1er novembre 2019 et le 31 juillet 2020, ces droits sont rechargés si le demandeur travaille au moins 6 mois soit 130 jours ou 910 heures au cours des 24 mois précédant la date de fin de son contrat de travail et si cette fin est postérieure au 1er novembre.

Pour les pertes d’emploi involontaires intervenues entre le 1er août 2020 et le 31 mars 2021, cette durée est de 4 mois

A partir du 1er avril 2021, ces droits sont rechargés si le demandeur travaille au moins 6 mois au cours des 24 mois précédant la date de fin de son contrat de travail. 

Pour savoir s’il faut 150 heures, 4 mois ou 6 mois, seule la date du dernier jour de contrat est prise en compte !