Fiscalité
Chômage partiel

Situation de l’imposition du chômage partiel

Mise à jour : 18/08/2021

Conformément à la législation européenne, en cas de chômage partiel, un frontalier est indemnisé par son pays de travail.
En l’occurence, un frontalier allemand percevra une indemnité appelée Kurzarbeitgeld versée par son employeur.

Depuis le 1er janvier 2016,  le principe posé par la convention fiscale entre la France et l’Allemagne est que la France détient un droit d’imposition exclusif des revenus versés au titre des assurances sociales légales à des bénéficiaires résidents de France.

Conformément aux dispositions de l’article 13-8 de la convention fiscale, «les pensions, les rentes (y compris les sommes versées au titre des assurances sociales légales) et les autres rémunérations similaires ne sont imposables que dans l’État dont le bénéficiaire est un résident. »

Par conséquent, les indemnités de chômage partiel «Kurzarbeitgeld» ne sont imposables qu’en France.

Ce point a été confirmé par un avenant à la convention fiscale en date du 13 mai 2020 précisant que la France dispose du droit d’imposition exclusif du chômage partiel.

Cependant, l’Allemagne applique un prélèvement sur le chômage partiel des frontaliers allemand, impliquant une double charge pour ce public.

Malgré les accords du 13 mai 2020, la situation n’est toujours pas réglée, mais les échanges continuent entre les différentes institutions pour trouver une solution.