Protection sociale
Les congés liés à la naissance et à l’adoption en France

Vous êtes couverte par l’Assurance Maternité dès lors que vous êtes assurée par l’Assurance Maladie soit à titre de travailleuse frontalière, soit à titre d’ayant droit lorsque votre conjoint ou votre père exerce une activité rémunérée en France et que vous n’êtes pas assurée à titre personnel en Belgique.

Les cotisations sont prélevées directement sur le salaire du travailleur frontalier par l’employeur qui les versera ensuite à l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales (URSSAF).

L’Assurance Maternité se compose de :

  • prestations en nature qui couvrent les frais médicaux, pharmaceutiques, d’analyses et d’examens de laboratoires, l’examen médical du futur père, les soins de sage-femme, d’assistance médicale, du séjour dans une maternité agréée, l’examen postnatal, la surveillance médicale et les produits pharmaceutiques, le tout sur une période qui débute le 4ème mois avant la date prévue de l’accouchement et se termine 12 jours après l’accouchement.
  • prestations en espèces servies pendant le congé général de 16 semaines.
La couverture liée à l’assurance maladie-maternité
Le congé maternité
Mon employeur peut-il me licencier pendant mon congé maternité ?
Droits et aménagements pour la femme enceinte
Le congé paternité
Le congé d’adoption
Le congé parental

Le congé paternité

A la naissance de l’enfant, le père salarié bénéficie d’un congé d’accueil de l’enfant. Ce congé est également ouvert au compagnon ou à la compagne salariée, vivant dans le même foyer que la mère de l’enfant. Pour pouvoir en bénéficier, certaines conditions doivent être remplies. Le salarié qui prend ce congé bénéficie d’une indemnisation versée par la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM).

A noter enfin que ce droit au congé est ouvert quels que soient le type de contrat de travail et l’ancienneté de la personne qui en fait la demande.

Démarches

Auprès de l’employeur

Le salarié qui souhaite bénéficier de ce congé doit en informer son employeur au moins 1 mois avant le début présumé de ce congé. Si le délai est respecté, l’employeur ne peut pas s’y opposer. Il est possible d’avertir son employeur de manière orale ou écrite, en précisant la date de début et de fin présumée. Il est possible de trouver un modèle de lettre de demande de congé d’accueil de l’enfant via : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R32176

Auprès de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM)

Le père adresse à sa CPAM l’une des pièces suivantes :

  • soit la copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant,
  • soit la copie du livret de famille mis à jour,
  • soit la copie de l’acte de reconnaissance de l’enfant (si l’enfant est mort-né),
  • soit la copie de l’acte d’enfant sans vie et un certificat médical d’accouchement d’un enfant né mort et viable (si l’enfant est mort-né).

La personne salariée vivant avec la maman adresse à sa CPAM l’une des pièces suivantes :

  • soit la copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant,
  • soit la copie de l’acte d’enfant sans vie et un certificat médical d’accouchement d’un enfant né mort et viable (si l’enfant est mort-né).

Elle joint à sa demande un justificatif attestant du lien avec la mère de l’enfant :

  • soit un extrait d’acte de mariage,
  • soit une copie du Pacs,
  • soit un certificat de vie commune ou de concubinage de moins d’un an ou, à défaut, une attestation sur l’honneur de vie maritale cosignée par la mère de l’enfant.

Durée et indemnisation

La durée du congé paternité et d’accueil de l’enfant est de 11 jours calendaires consécutifs. En cas de naissance multiple, ce congé est rallongé à 18 jours calendaires consécutifs. Le bénéficiaire peut raccourcir ce congé. Ce congé doit commencer dans les 4 mois suivant la naissance de l’enfant. En cas d’hospitalisation de l’enfant, il est possible de reporter ce délai jusqu’à la fin de l’hospitalisation.

Depuis le 1er juillet 2019, le congé paternité peut être allongé en cas d’hospitalisation de l’enfant. En effet, si le nouveau-né est hospitalisé dans une unité de soins spécialisés après l’accouchement, le père pourra bénéficier d’un congé paternité supplémentaire. La durée de ce supplément est fixée à trente jours consécutifs maximum. Il doit être pris dans les quatre mois suivant la naissance du bébé.

Pour être indemnisé, le bénéficiaire de ce congé doit remplir plusieurs conditions :

  • Prendre ce congé dans les délais imposés,
  • Avoir un numéro de sécurité sociale depuis au moins 10 mois à la date du début du congé,
  • Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant le début du congé (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 10.180,45 € au cours des 6 mois qui précèdent le congé),
  • Cesser toute activité salariée, même en cas de pluriactivité.

En cas d’activité saisonnière ou discontinue, vous devrez justifier avoir travaillé au moins 600 heures ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le montant du SMIC horaire au cours de l’année précédant le début de votre congé.

Montant des indemnités journalières en 2019

Lorsque la femme enceinte remplit les conditions précitées, elle a droit au versement d’indemnités journalières versées par la CPAM. Le calcul du montant de ces indemnités se fait en plusieurs étapes :

  1. Calcul du salaire journalier de base. Cela correspond à la somme des 3 derniers salaires bruts perçus avant la date d’interruption du travail, divisée par 91,25.
  2. Montant maximal du salaire journalier de base: le salaire pris en compte ne peut pas dépasser le plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur le dernier jour du mois qui précède l’arrêt (à savoir 3.377€/bruts mensuels en 2019).
  3. Taux forfaitaire appliqué par la CPAM. La Caisse primaire d’assurance maladie retire à ce salaire journalier de base, un taux forfaitaire de 21%.