Mise à jour : 04/01/2024
En ce qui concerne les pensions françaises
Le capital décès
Pour faire face aux frais consécutifs au décès de l’assuré, un capital décès est versé aux personnes à la charge effective de l’assuré décédé (dans l’ordre : au conjoint ou partenaire lié par un PACS, aux enfants, aux ascendants) à condition que celui-ci ait été dans les 3 mois précédant son décès dans une des situations suivantes:
- En exercice d’une activité salariée suffisante pour ouvrir droit à l’assurance maladie
- Il percevait une indemnisation du Pôle Emploi
- Il était titulaire d’une pension d’invalidité ou d’une rente pour accident de travail ou pour maladie professionnelle (incapacité permanente d’au moins 66%)
- Il était en situation de maintien de droits
Pour les décès intervenus depuis le 1er avril 2023, le montant du capital décès est forfaitaire et s’élève à 3.738 €.
La pension de réversion
Seul le conjoint survivant (et/ou le conjoint divorcé) de 55 ans et plus (voir loi 2008-1330 du 18-12-2008) a droit à une pension de réversion si ses ressources personnelles pour l’année 2024 sont inférieures à :
- 24.232 € s’il vit seul,
- 38.771,20 € s’il vit en couple.
Pour les personnes devenues veuves avant le 1er janvier 2009, l’âge minimum pour bénéficier d’une pension de réversion reste de 51 ans.
La pension de réversion est égale à 54 % de la pension de retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier le défunt.
Cette pension peut aussi sous certaines conditions être majorée:
- pour enfant à charge de moins de 16 ans, de moins de 18 ans s’ils sont placés en apprentissage et recouvrent leur qualité d’ayants droit, de moins de 20 ans pour les enfants étudiants ou dans l’impossibilité de se livrer à un travail salarié. Cette majoration est de 97,07€ par enfant et par mois pour l’année 2019 (si l’âge du taux plein n’est pas atteint).
- majoration de 10% si la personne a eu trois enfants.
Le bénéficiaire de la pension de réversion doit avoir moins de 65 ans et ne doit pas percevoir une retraite payée par un régime de retraite de base.
Pension maximale : 54 % du maximum de la pension servie par le régime général. Soit 12.519,36 € par an, ou 1.043,28 € par mois en 2024.
Pension minimale à partir de 15 années d’assurance : 3.897,48 € par an (soit 324,79€ par mois) en 2024.
La pension de réversion doit être demandée à la caisse qui a liquidé les droits à pension du défunt ou à la caisse du lieu de résidence du conjoint survivant.
En ce qui concerne les pensions belges
En cas de décès de l’assuré ou du bénéficiaire d’une pension belge, les survivants ne peuvent que faire appel à la pension de survie de veuf(ve) ou une allocation de transition depuis 2015.
L’Office National des Pensions n’octroie pas de prestations aux enfants du défunt. Vous pouvez néanmoins vous adresser à l’Office Nationale des Allocations Familiales pour Travailleurs Salariés.
Pour pouvoir bénéficier de la pension de survie, le conjoint survivant doit :
- être âgé d’au moins 48 ans (pour un décès en 2021, augmentation progressive de l’âge minimum jusqu’en 2025) sauf s’il présente lui-même une incapacité de travail au moins égale à 66%, ou qu’il a au moins 1 enfant à charge),
- et avoir été marié pendant au moins 1 an avec le défunt (sauf lorsque qu’un enfant est né de cette union).
A défaut de répondre à cette condition d’âge (48 ans en 2021, le conjoint survivant peut bénéficier d’une allocation de transition qui lui sera versée durant 12 mois (sans charge d’enfant) ou 24 mois (avec charge d’enfant). Passé ce délai, il ne pourra recevoir une pension de survie que lorsqu’il répondra aux conditions légales précitées.
La pension de survie est versée tant que les conditions d’ouverture du droit à pension sont remplies et tant que le conjoint survivant ne se remarie pas.
Calcul de la pension de survie :
- Si le partenaire décédé était pensionné :
La pension de survie est égale à 80 % de la pension que percevait le défunt portée au taux « ménage ».
- Si le partenaire décédé n’était pas pensionné :
Le calcul s’opère sur la base de sa pension théorique, c’est-à-dire comme si le défunt avait demandé sa pension de retraite.
Cependant, la fraction de carrière est calculée différemment :
Et les pensions de survie sont limitées au montant de la pension de ménage que le conjoint décédé aurait obtenue s’il avait atteint l’âge légal à la date de son décès et s’il avait prouvé 45 années d’activité.
La pension de survie est donc accordée dans la limite du montant de cette pension multiplié par la fraction de la pension de survie.
Minimum pour le salarié : 20.583,71 € au 1er janvier 2024.
A défaut de répondre à ces conditions, le conjoint survivant peut bénéficier d’une allocation de transition qui lui sera versée durant 12 mois (sans charge d’enfant) ou 24 mois (avec charge d’enfant). Passé ce délai, il ne pourra recevoir une pension de survie que lorsqu’il répondra aux conditions légales précitées.
Pour savoir si vous remplissez les conditions pour percevoir une pension de survie ou une allocation de transition, vous pouvez vous référer à la page suivante :
https://www.sfpd.fgov.be/fr/droit-a-la-pension/pension-de-survie
Les survivants des assurés frontaliers doivent présenter leur demande de pension de survie à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de leur lieu de domicile dans les plus brefs délais.
Pour plus d’informations, vous pouvez contacter l’Office National des Pensions ou un conseiller EURES.