Projet de transition professionnelle

Mise à jour : 27/08/2021

Le Projet de Transition Professionnelle se substitue à l’ancien dispositif du Congé individuel de Formation, supprimé depuis le 1^er janvier 2019. Il permet au salarié de s’absenter de son poste pour suivre une formation afin de se qualifier pour changer d’orientation professionnelle ou apprendre un nouveau métier.

La formation demandée n’a pas besoin d’être en relation avec l’activité professionnelle du salarié, mais elle doit être éligible au Compte Personnel de Formation.
La durée du Projet de Transition Professionnelle est d’un an ou plus lorsque la formation s’effectue à temps plein ou 1 200 heures ou plus lorsqu’elle s’effectue à temps partiel.

Conditions

Pour bénéficier d’un projet de transition professionnelle, le salarié doit justifier d’une ancienneté d’au moins 2 ans, consécutifs ou non, dont douze mois dans la même entreprise, quelle qu’ait été la nature des contrats de travail successifs.

Formations éligibles et financement

Dans le cadre du Projet de Transition professionnelle, le choix des formations est plus restrictif qu’il ne l’était dans le cadre du CIF. L’organisme formateur choisi par le candidat par le biais du Compte Personnel de Formation doit effectuer un « positionnement préalable ». Ce positionnement permet d’évaluer le niveau du candidat ainsi que les compétences déjà acquises, pour se concentrer uniquement sur les objectifs à atteindre avec la certification visée. Ce positionnement permet donc à l’organisme d’adapter la durée de la formation proposée.

Le Conseil en Evolution Professionnelle
Pour mener à bien son projet de formation, le salarié peut bénéficier de l’accompagnement d’un conseiller en évolution professionnelle. Cet opérateur l’aide à formaliser son projet et lui propose un plan de financement. 

Le projet est présenté au Fongecif régional (Attention, en 2020, il sera remplacé par la commission paritaire interprofessionnelle régionale), qui apprécie la pertinence de son projet et du positionnement préalable, instruit la demande de prise en charge financière et autorise la réalisation et le financement du projet. Cette décision est motivée et lui est notifiée. 

Démarches

Une demande d’absence doit être présentée à l’employeur :

• 60 jours avant le début de l’action de formation, si celle-ci dure moins de 6 mois, ou qu’elle se déroule à temps partiel,
• 120 jours avant le début de la formation, si elle dure 6 mois ou plus.

L’employeur doit répondre au salarié dans les 30 jours suivant la réception de la demande de congé. En l’absence de réponse de l’employeur dans le délais imparti, l’autorisation de congé est acquise de plein droit. L’employeur ne peut refuser le congé de transition professionnelle, mais il peut le reporter de 9 mois au plus si l’absence du salarié est une entrave au bon fonctionnement de l’entreprise.

Maintien du salaire

Lorsque la formation est réalisée sur le temps de travail, le bénéficiaire d’un congé de transition professionnelle peut bénéficier d’une rémunération. Cette rémunération est conditionnée à l’assiduité du salarié à la formation ou au stage demandés pour obtenir la certification visée.

Calcul de la rémunération :

Salaire        ≤ 2 X SMIC : 100 % du Salaire de référence (SR)
                 ≥ 2  X SMIC :  90 % du SR  – Plancher : 2 X le SMIC

Dans les entreprises de 50 salariés ou plus, la rémunération et les cotisations sociales légales et conventionnelles sont versées directement au salarié par l’employeur, qui sera ensuite remboursé par les Fongecif (en 2019), et, à partir du 1^er janvier 2020, une Commission Paritaire Interprofessionnelle.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés et les particuliers employeurs
En 2019, à titre transitoire, l’employeur continue de verser la rémunération directement au salarié. Il est ensuite remboursé par les Fongecif. A partir de janvier 2020, la rémunération sera versée directement par la Commission Paritaire Interprofessionnelle.