Formation et qualifications professionnelles
Formation continue

La France a mis en place de nombreux dispositifs permettant au salarié de se libérer de ses obligations professionnelles pendant différentes périodes afin de compléter sa formation initiale.

Les actions de formation professionnelle proposées par les structures publiques ou privées sont diverses et s’adaptent au cas particulier de chacun : obtenir un premier diplôme, suivre des cours à titre individuel, faire reconnaître une expérience professionnelle… Les modes de financement et les durées d’absence s’adaptent également à chaque projet.

Les informations qui suivent sont destinées au salarié du secteur privé qui souhaite suivre une formation de sa propre initiative, afin qu’il connaisse ses droits et les possibilités existant en matière de formation en France.

Compte personnel de formation (CPF)

Mise à jour : 27/08/2021

Le Compte Personnel de Formation (CPF) remplace le dispositif du Droit Individuel à la Formation (DIF) depuis début 2015. Il permet à tout salarié du secteur privé d’acquérir des droits à la formation, donnant la possibilité de se libérer de son activité professionnelle pour effectuer une formation ainsi que le financement de cette formation. Depuis le 1er janvier 2019, dans le cadre de la loi pour la Liberté de choisir son avenir professionnel, le CPF n’est plus crédité en heures, mais en euros.

Les salariés ayant effectué une durée de travail supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle du travail sur l’ensemble de l’année acquièrent un total de 500 euros par an (15 € par heure) pour se former à compter de l’année 2019. Le plafond se monte à 5 000 euros. Pour les salariés peu ou pas qualifiés (niveau BEP, CAP), le montant annuel du crédit CPF est majoré à 800 euros (plafonné à 8 000 euros). Le crédit s’effectue sur le compte personnel de formation par l’intermédiaire de la déclaration de l’employeur.

Les heures acquises par les salariés au titre du DIF avant l’entrée en vigueur du CPF (en 2015) restent mobilisables jusqu’au 31 décembre 2020.

Pour connaître vos droits à la formation, vous devez activer votre compte personnel de formation sur le site officiel  www.moncompteactivite.gouv.fr.

Conditions 

Le compte personnel de formation s’adresse à tout salarié âgé de 16 ans et plus. Par dérogation, les jeunes de 15 ans, ayant signé un contrat d’apprentissage, sont également concernés. Vous pouvez disposer de votre crédit formation, que vous soyez salarié ou à la recherche d’un emploi.

Formations éligibles

Dans son espace personnel sur le site www.moncompteactivite.gouv.fr, le salarié ou le demandeur d’emploi peut obtenir des informations sur les formations auxquelles il peut accéder. Elles sont fonction de son lieu de travail et de sa branche professionnelle.

Les formations éligibles sont les suivantes :

  • Formations  permettant d’obtenir un diplôme, une certification, un certificat de qualification professionnelle figurant dans l’espace CPF.  
  • Formations permettant l’acquisition du « socle de connaissances et de compétences professionnelles» (Certificat CléA, sur le site www.certificat.clea.fr),
  • L’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience.  
  • Le bilan de compétences,
  • La préparation de l’épreuve théorique du Code de la route et de l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger (permis B) et du groupe lourd.

Depuis le 1er janvier 2019, les certifications ou le socle de compétences professionnelles visés doivent, pour être éligibles, être inscrits au Répertoire National des Certifications Professionnelles.

Le compte personnel de formation peut être mobilisé par son titulaire pour la prise en charge d’une formation à l’étranger.

Démarches

Pour les demandeurs d’emploi :

Les demandeurs d’emploi qui souhaitent mobiliser leur compte personnel de formation doivent s’adresser à leur conseiller Pôle emploi. Le compte personnel de formation peut être mobilisé par son titulaire à la recherche d’emploi dans un État membre de l’Union européenne autre que la France s’il n’est pas inscrit auprès de Pôle emploi, sous réserve de la conclusion d’une convention entre cette institution et l’organisme chargé du service public de l’emploi dans le pays de la recherche d’emploi.

Pour les salariés :

L’accord de l’employeur n’est pas requis pour suivre une formation en dehors du temps de travail.
Pour suivre une formation sur le temps de travail, une demande doit être faite à l’employeur  60 jours avant le début de la formation pour une formation de moins de 6 mois, 120 jours pour une formation de 6 mois et plus.
À compter de la réception de la demande, l’employeur dispose d’un délai de 30 jours calendaires pour notifier sa réponse au salarié. L’absence de réponse de l’employeur dans ce délai vaut acceptation de la demande.

Si l’action de formation vise une formation sur le socle de compétences, ou un accompagnement à la VAE, l’employeur ne répond que sur le calendrier de la formation.

Les demandes de formation sont à effectuer sur l’espace personnel du site www.moncompteactivite.gouv.fr.

Financement

Il n’y a pas d’indemnisation si la formation se déroule en dehors du temps de travail.
La rémunération est maintenue par l’employeur si la formation se déroule sur le temps de travail. Lorsque le coût de la formation est supérieur au montant des droits inscrits sur le compte, des abondements peuvent être effectués pour permettre la réalisation du projet de formation : sur décision de l’employeur, dans le cadre d’un accord collectif, ou par un opérateur de compétences (OPCO).

Renseignements pour la Région Grand Est :

Fongecif  Grand Est,  
Tél. 03 26 03 10 10
www.fongecif-grandest.org