Droit du travail
Votre contrat de travail en France

Lorsque vous êtes ressortissant d’un pays de l’Espace Economique Européen, vous n’avez pas besoin d’un permis de travail pour travailler en France.

En tant que frontalier, vous n’avez pas besoin de permis de séjour.

Le droit du travail applicable à votre contrat de travail est le droit français, sauf dispositions conventionnelles contraires.

Le droit français opère une classification des salariés entre:

  • Les salariés non cadres
  • Le personnel d’encadrement (les cadres).

Les cadres connaissent un statut particulier, notamment en ce qui concerne leur retraite complémentaire et leur temps de travail.

Rémunération

Mise à jour : 03/05/2022

Le montant de votre salaire est fixé librement par vous et votre employeur lors de la conclusion de votre contrat de travail.

Il ne doit cependant pas:

  • être inférieur au salaire minimum fixé par la loi (le SMIC),
  • être inférieur au salaire minimum prévu par la convention collective ou accord collectif qui vous est applicable,
  • être inférieur à celui que percevrait un salarié français placé dans une situation identique à la vôtre.

Le SMIC (Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance) est fixé à un montant mensuel de 1.645,58€ brut/mois (1er mai 2022). Si votre convention collective impose un salaire minimum plus élevé que le SMIC, votre employeur ne peut pas vous proposer un salaire inférieur à celui prévu dans la convention collective.

Lors de la négociation de votre salaire, en l’absence de précisions, la négociation portera sur votre salaire brut, c’est-à-dire avant déduction des charges sociales.

Les charges sociales salariales représentent en moyenne 22 % de votre salaire brut.

Le salaire se compose d’un salaire de base auquel peut s’ajouter des avantages en nature (nourriture, logement, voiture…), ou encore des gratifications (13ème mois, prime de vacances, prime de bilan,etc.).

Votre rémunération peut vous être versée par chèque ou par virement, ou même en espèces si votre rémunération n’excède pas 1.500,00 €.

L’employeur est tenu de vous délivrer un bulletin de paie pour chaque versement de votre rémunération.