Forme de votre contrat de travail
En principe, votre contrat doit être écrit et signé en double exemplaire, dont l’un vous est destiné. Mais, si la convention collective qui vous est applicable n’exige pas d’écrit, votre contrat de travail peut également être conclu oralement ; dans ce dernier cas, l’employeur doit vous transmettre dans les 2 mois qui suivent un document signé récapitulant les éléments essentiels de votre contrat de travail.
Vous avez la possibilité d’exiger que votre contrat de travail soit, en plus de sa rédaction en français, traduit en allemand. En cas de litige, seul le contrat rédigé en allemand vous sera opposable.
Quelles sont les mentions que doit contenir votre contrat de travail ?
Votre contrat doit comporter obligatoirement les mentions suivantes :
- l’identité et l’adresse de l’employeur et du salarié,
- la date du début de l’exécution du contrat de travail,
- le lieu du travail,
- la nature de l’emploi occupé,
- votre salaire et la date de son paiement,
- la durée de travail journalière ou hebdomadaire normale,
- la durée de vos congés payés,
- la durée des délais de préavis à respecter,
- la durée de la période d’essai (s’il en existe une),
- la mention de la convention collective qui vous est applicable.
La période d’essai de votre contrat de travail
Cette période doit vous permettre d’apprécier si le travail vous convient, et à l’employeur d’évaluer vos compétences.
Il ne peut y avoir de période d’essai que si elle est prévue dans votre contrat de travail ou si elle est prévue dans votre lettre d’engagement (art. L 1221-23 Code du travail). La durée de la période d’essai ne se présume pas.
La durée maximale de la période d’essai est fixée par la loi (art. L 1221-19 Code du travail) comme suit :
Qualifications | Durée de la période d’essai |
Employés et ouvriers | 2 mois |
Techniciens et agents de maîtrise | 3 mois |
Cadres | 4 mois |
La période d’essai débute obligatoirement au commencement de l’exécution du contrat de travail. Ainsi, si vous entrez en fonction avant la signature matérielle de votre contrat, c’est à la date de prise de fonction effective que débute la période d’essai.
Renouvellement de la période d’essai
La période d’essai peut être renouvelée une seule fois et uniquement si cela est prévu dans un accord de branche étendu, et que la lettre d’engagement ou le contrat de travail le mentionne expressément. Cet accord de branche doit également fixer les conditions et les durées de renouvellement. La période d’essai, renouvellement compris ne pourra pas dépasser:
Qualification | Durée de la période d'essai renouvellement compris |
Employé et ouvriers | 4 mois |
Techniciens et agents de maîtrise | 6 mois |
Cadres | 8 mois |
Les accords de branches conclus avant l’entrée en vigueur de la loi du 25 juin 2008 et qui fixent des durées plus longues restent applicables.
Pendant la période d’essai, vous et votre employeur pouvez mettre fin au contrat à tout moment en respectant néanmoins un délai de prévenance minimal.
Pour les ruptures à l’initiative de l’employeur:
- 24 heures en deçà de 8 jours de présence,
- 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence,
- 2 semaines au-delà d’ 1 mois de présence,
- 1 mois après 3 mois de présence.
Pour les ruptures à l’initiative du salarié:
- 24 heures en deçà de 8 jours,
- 48 heures pour une présence de 8 jours et au delà.
Calcul de la période d’essai
Une période d’essai d’un mois qui par exemple commencerait à courir le 10 janvier 2020, expire alors le 9 février 2020 à minuit (et non le 10 février à 24 heures).