Vous êtes travailleur frontalier et votre enfant est malade ? Consultez notre vidéo sur les congés liés l’enfant !
Votre temps de travail
La loi française fixe la durée légale du travail à 35 h/semaine (ou 1.607 h/an).
Les durées de travail maximales sont fixées comme suit :
Période | Durée maximale de travail effectif | Dérogations possibles |
Journée | 10 heures | Une convention collective ou un accord collectif peut porter jusqu’à 12 heures la durée maximale quotidienne |
Semaine | 48 heures | - Une convention collective ou un accord collectif peut prévoir une autre durée maximale |
Moyenne par semaine sur une période de 12 semaines consécutives | 44 heures | Un décret faisant suite à une convention ou accord collectif peut porter la durée maximale à 46 heures |
Vous devez bénéficier d’une pause d’au moins 20 min à la suite de 6 heures de travail effectif.
Les heures de travail supplémentaires effectuées au-delà des 35 heures légales donnent lieu à des majorations. De plus, les heures supplémentaires peuvent également donner lieu à un repos compensateur.
Les cadres dirigeants sont exclus des règles relatives à la durée du travail et au repos exposées précédemment.
Vos congés payés
Le congé annuel
La période de référence pour l’acquisition des congés se situe du 1er Juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours.
La durée du congé annuel légal est de 30 jours ouvrables (= 5 semaines) pour une année complète travaillée, soit 2,5 jours /mois de travail.
La période de prise des congés est fixée par les conventions ou accords collectifs, ou bien par l’employeur. Dans tous les cas la période légale doit englober la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année. Les salariés doivent avoir connaissance de la période de prise de congé au moins 2 mois avant son ouverture.
NB : si vous tombez malade pendant votre congé, vous ne pouvez pas prolonger votre temps d’absence; la jurisprudence consacre depuis récemment le droit à report des congés en cas de maladie. Vous avez toujours intérêt à aviser votre employeur de votre maladie avec un certificat médical, un accord pouvant toujours intervenir avec lui.
Si vous êtes titulaire d’un CDD ou si vous êtes intérimaire, vous avez droit à une indemnité de congés payés même si vous avez travaillé moins d’un mois. Cette indemnité est de 10%.
Le congé pour événements familiaux
Vous pouvez bénéficier d’un congé exceptionnel pour convenance personnelle à condition de prendre ledit congé dans un délai raisonnable à compter de la survenance de l’événement donnant droit à ce congé :
si vous vous mariez ou remariez | 4 jours |
en cas de décès de votre conjoint, de votre partenaire de PACS, de votre père, mère, belle-mère, beau-père, frères ou sœurs | 3 jours |
naissance ou adoption d’un enfant | 3 jours |
si votre enfant se marie | 1 jour |
en cas de décès d'un enfant | 5 jours |
Votre convention collective peut par ailleurs prévoir des dispositions plus favorables.
Le congé maternité et le congé paternité et d’accueil de l’enfant
La femme enceinte, salariée en Frances bénéficie d’un congé de maternité de 16 semaines au minimum.
Le père bénéficie, sans condition d’ancienneté, d’un congé de 11 jours consécutifs, qui doit être pris dans les 4 mois suivant la naissance de l’enfant. Si la mère de l’enfant vit en couple (mariage, Pacs ou concubinage) avec une autre personne, cette dernière peut également bénéficier du congé.
L’employeur doit en être informé un mois à l’avance, par lettre recommandée avec accusé de réception pour précaution ; l’employeur ne peut s’y opposer.
Pour plus de précisions, vous pouvez consulter notre fiche relative à l’assurance maternité ou prendre contact avec votre Caisse Primaire d’Assurance Maladie.
Le congé parental d’éducation
A la suite du congé de maternité (ou d’adoption), tout salarié qui a au moins 1 an d’ancienneté (père ou mère) peut demander :
- soit à bénéficier d’un congé parental sans solde (congé à temps plein)
- soit à travailler à temps partiel pour une durée minimale de 16 heures/semaine
Formalités à accomplir pour prévenir votre employeur :
- Si le congé parental suit immédiatement le congé de maternité (ou d’adoption):
par lettre recommandée avec accusé de réception 1 mois avant le terme du congé de maternité (ou d’adoption). - Dans les autres cas: par lettre recommandée avec accusé de réception 2 mois avant le début envisagé du congé parental.
- Pour prolonger le congé parental : par lettre recommandée avec accusé de réception 1 mois avant le terme initialement prévu du congé parental.
La durée du congé est d’un an et renouvelable 2 fois. Le congé doit prendre fin au plus tard au troisième anniversaire de l’enfant, ou de l’arrivée de l’enfant en cas d’adoption. En cas de naissance multiple d’au moins 3 enfants, ou d’adoption simultanée d’au moins 3 enfants, la durée est d’un an renouvelable 5 fois. Par contre l’adoption d’un ou plusieurs enfants ayant entre 3 et 16 ans ne donne droit qu’à un congé d’une durée d’un an non renouvelable.
Effet sur votre contrat de travail : Votre contrat de travail est suspendu pendant toute la durée du congé parental à temps plein ; vous ne percevrez aucune rémunération ni indemnité. Vous continuez à bénéficier pendant le congé à temps plein des prestations en nature de l’assurance maladie mais pas des prestations en espèces. La durée de votre congé à temps plein est prise en compte pour la durée d’assurance au régime d’assurance vieillesse. Sa durée est prise en compte pour moitié pour le calcul de l’ancienneté.
Le congé pour raisons familiales
Vous pouvez bénéficier d’un congé extraordinaire non rémunéré lorsque l’état de santé de votre enfant de moins de 16 ans nécessite votre présence à ses côtés, suite à une maladie ou à un accident.
Pour cela, le certificat médical constatant la maladie de l’enfant doit indiquer que la présence d’un des parents est nécessaire. Ledit certificat médical doit être transmis à votre employeur dès le premier jour de votre absence.
Ce congé est toutefois limité dans le temps La durée maximale de ce congé est porté à 5 jours si l’enfant a moins de 1 an ou si vous avez à charge au moins 3 enfants âgés de moins de 16 ans.
Ce congé n’est pas rémunéré, à moins que votre convention collective le prévoit. En Alsace-Moselle, ce congé peut être rémunéré sous certaines conditions.
Votre convention collective peut par ailleurs prévoir des dispositions plus favorables.
Les autres congés possibles
Vous pouvez bénéficier :
- d’un congé de présence parentale (au maximum 310 jours ouvrés sur une période de 3 ans) en cas de maladie grave de l’enfant de moins de 20 ans rendant indispensable une présence soutenue ou des soins contraignants. Un certificat médical est nécessaire. Votre employeur ne peut pas vous refuser ce congé dès lors que vous remplissez toutes les conditions d’ouverture. Vous bénéficiez d’allocations journalières versées par la Caisse d’Allocations Familialesf dont le montant au 1er janvier 2019 est de 51,92€ si vous vivez seul et 43,70€ si vous vivez en couple.
- d’un congé de soutien familial (depuis le 1er janvier 2007). Il s’agit d’un congé non rémunéré de trois mois renouvelable dans la limite d’un an. Il est destiné au salarié qui souhaite s’occuper d’un de leur proche présentant un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité. Le salarié doit justifier d’une ancienneté minimum de 2 ans dans l’entreprise pour pouvoir bénéficier de ce congé.
- d’un congé de solidarité familiale (3 mois renouvelable une fois au maximum) lorsque vous souhaitez accompagner votre père, mère, frère, soeur, enfant ou personne partageant votre domicile en fin de vie. Sous certaines conditions, une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie peut être versée pendant 21 jours maximum (56,10€ par jour au 1er janvier 2019). La demande est à adresser à l’employeur au moins 15 jours avant le début du congé. Toutefois en cas d’urgence absolue médicalement constatée, le congé peut débuter sans délai dès la réception de la demande par l’employeur. Le congé peut également être fractionné avec l’accord de l’employeur. Dans ce cas, le salarié avertira son employeur au moins 48 heures avant la date à laquelle il veut prendre la période de congé.
- d’un congé pour s’occuper de votre enfant malade si votre convention collective le prévoit,
- d’un congé pour création d’entreprisependant une durée d’un an renouvelable,
- d’un congé sabbatique sans solde, de minimum 6 mois et dont la durée maximale est de 11 mois,
- d’un congé sans solde pour raison personnelle. Ce congé n’est pas organisé par la loi et votre employeur peut vous le refuser. Cette possibilité est parfois prévue par les conventions collectives.
L’accord de votre employeur et une ancienneté minimale sont parfois exigés selon le type de congé demandé. Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter les conseillers EURES.
Les jours fériés
Il existe 11 jours fériés légaux :
- le 1er Janvier (Jour de l’An),
- le Lundi de Pâques,
- le 1er Mai (Fête du travail),
- le 8 Mai (Armistice 1945),
- l’Ascension,
- le Lundi de Pentecôte,
- le 14 Juillet (Fête nationale),
- le 15 Août (Assomption),
- le 1er Novembre (Toussaint),
- le 11 Novembre (Armistice 1918)
- le 25 Décembre (Noël)
En Alsace-Moselle, le 2e jour de Noël (le 26 décembre) est également férié. Le Vendredi Saint est également férié dans les communes (du lieu de travail) où se trouve un temple protestant ou une église mixte.
Le jour férié, s’il est travaillé, ne vous donne droit à aucune majoration de salaire sauf si votre convention collective en dispose autrement.
La journée de solidarité et le lundi de pentecôte
La loi du 30 juin 2004 a institué une “journée de solidarité” en vue de financer des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.
Les dispositions relatives aux modalités d’accomplissement de la journée de solidarité ont été modifiées par la loi n° 2008-351 du 16 avril 2008. Ainsi, le lundi de Pentecôte n’est plus automatiquement la journée travaillée.
Il s’agit donc pour les salariés d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée.