Démission

Mise à jour : 07/09/2022

Par la démission, vous informez votre employeur de votre volonté de mettre fin à votre contrat de travail. Elle n’est possible qu’en cas de CDI (hors prise d’acte, voir dernier paragraphe).

Forme

Sauf si votre convention collective ou votre contrat prévoit une procédure précise, votre démission n’a pas besoin de respecter une quelconque forme ; elle peut se faire par écrit ou verbalement. Le site officiel Service Public met à votre disposition un modèle de lettre (ce modèle est réalisé par une administration et ne peut engager la responsabilité de Frontaliers Grand Est) : Lettre de démission du salarié (Modèle de lettre) | Service-public.fr

Attention, votre convention collective, un accord interne ou votre contrat peuvent prévoir la nécessité d’envoyer une lettre de démission par lettre recommandée avec accusé de réception.

Votre volonté de démissionner doit être explicite, c’est-à-dire qu’elle doit être suffisamment claire et non ambiguë. La démission donnée sous le coup de l’émotion, de la colère, de façon précipitée et sans réflexion n’a aucune valeur juridique. Par ailleurs, votre employeur ne doit pas vous forcer à démissionner, notamment par des pressions morales ou physiques, ou sous la contrainte/peur.

effets

Votre démission entraîne la rupture automatique et définitive de votre contrat de travail. Votre démission marque le point de départ du préavis que vous devez effectuer. Concernant la durée de votre préavis, le code du travail renvoie vers la loi (ex : loi applicable en Alsace Moselle), votre convention ou accord collectif, voire aux usages pratiqués dans la profession ou la région.

En l’absence de toute référence, et à titre indicatif, les délais sont généralement les suivants :

Vous ne bénéficiez pas de congé pour recherche d’emploi, sauf si cela est prévu dans une convention collective, votre contrat ou les usages de votre profession.

Si votre employeur vous dispense de préavis, vous percevez une indemnité compensatrice de préavis. Si vous demandez une dispense de préavis, acceptée par l’employeur, vous ne percevez pas d’indemnité compensatrice de préavis.

rétractation

Votre rétractation sera sans effet sur votre démission dès lors que votre volonté de démissionner avait été clairement établie (volonté claire et non équivoque).

Seule une rétractation avant que votre employeur ait reçu votre lettre de démission, ou une rétractation acceptée par votre employeur est valable.

Rupture pour faute grave de l’employeur (prise d’acte) – CDI et CDD

Vous avez la possibilité de rompre le contrat au motif que le comportement fautif de l’employeur rend impossible la poursuite du contrat de travail et traduit en réalité la volonté de l’employeur de le rompre.

Cette prise d’acte de rupture se fait par lettre recommandée avec accusé de réception.

Seuls des faits d’une importante gravité permettent de justifier une telle rupture :

• Non versement ou versement très tardif de tout ou partie des salaires,
• Modification d’un élément essentiel du contrat de travail sans votre accord,
• Discrimination ou harcèlement commis par l’employeur,
• Absence d’organisation des visites médicales obligatoires (sauf simple négligence de l’employeur)

Si vous saisissez le juge pour obtenir la condamnation de l’employeur à vous verser des indemnités de rupture pour licenciement abusif, le juge vérifiera alors, en fonction des éléments de preuve que vous lui soumettrez (pas uniquement ceux contenus dans la lettre prenant acte de la rupture), la réalité ET le caractère fautif du comportement de votre employeur.

La prise d’acte de la rupture du contrat de travail à votre initiative, au motif du comportement fautif de votre employeur, produit les effets:

• soit d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse (indemnités prévues en cas de licenciement) si le juge considère que le contrat a bien été rompu du fait de l’employeur;
• soit d’une démission si le juge prononce la rupture du contrat de travail à vos torts.