Mise à jour : 07/09/2022
Certains travailleurs sont protégés contre le licenciement :
- Salarié candidat lors d’une élection professionnelle, titulaire ou ancien titulaire d’un mandat de représentant du personnel,
- Salarié en maladie,
- Salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle,
- Salariée enceinte ou en congé maternité,
- Salarié en congé paternité.
Dans le cadre du congé parental, il n’y a pas de protection spécifique mais le licenciement ne peut être fondé sur le congé parental lui-même.
Salarié victime d’une maladie professionnelle ou d’un accident de travail
Si vous êtes en incapacité de travailler en raison d’une maladie professionnelle reconnue ou d’un accident du travail, vous êtes protégé contre le licenciement pendant la durée de votre arrêt de travail. Seule une faute grave de votre part ou l’impossibilité pour votre employeur de maintenir votre contrat pour un motif étranger à la maladie ou à l’accident (ex : interruption complète de l’activité de l’employeur) peut donner justification à votre licenciement.
Si le médecin du travail vous a déclaré inapte au travail, votre employeur doit vous licencier dès lors qu’il n’a pas pu vous reclasser à un autre poste en dépit de ses efforts de reclassement.
Salarié en arrêt maladie
Le salarié ne peut être licencié du fait de son arrêt maladie/de sa maladie. La protection est toutefois relative car un licenciement peut être prononcé pour :
- Perturbation de l’entreprise si l’absence prolongée (ou les absences répétées) perturbe le fonctionnement de l’entreprise et si l’employeur est dans l’obligation de vous remplacer définitivement et si l’absence prolongée ou les absences répétées ne sont pas liées au manquement de votre employeur à son obligation de sécurité (par exemple, absences liées à un harcèlement moral),
- Motif disciplinaire (faute sur salarié),
- Motif économique,
- Inaptitude du salarié (déclaration d’inaptitude par le médecin du travail),
- Cause réelle et sérieuse comme l’insuffisance professionnelle.
La femme enceinte ou en congé maternité
Pendant la période où vous êtes enceinte mais pas en congé maternité, vous êtes protégée contre le licenciement, sauf faute grave de votre part ou motif étranger à votre grossesse (on parle de protection relative). Il est recommandé de fournir à votre employeur un certificat médical attestant de la grossesse et de votre date présumée d’accouchement.
Pendant la durée du congé maternité, vous êtes protégée contre le licenciement de manière absolue. Cela signifie qu’aucun licenciement ne peut être prononcé.
A votre retour de congé maternité, vous bénéficiez d’une protection relative pendant les 10 semaines qui suivent la fin de votre congé maternité. Durant cette période, votre employeur peut envisager de vous licencier pour faute grave ou lorsqu’il est dans l’impossibilité de maintenir votre contrat de travail (ex : poste supprimé pour un motif économique).
Attention, si vous prenez immédiatement des congés payés suite à votre congé maternité, pendant la période de congés payés qui suit la fin du congé maternité, vous bénéficiez d’une protection dite absolue, le licenciement est impossible même pour faute grave. A la fin de ces congés vous bénéficiez de 10 semaines de protection relative.
Les représentants du personnel
Les personnes suivantes sont concernées :
- Membre élu à la délégation du comité social et économique (CSE),
- Délégué syndical (DS),
- Salarié mandaté par une organisation syndicale représentative,
- Représentant de la section syndicale (RSS),
- Salarié ayant demandé l’organisation l’élection des représentants du personnel dans l’entreprise,
- Salarié prouvant que l’employeur connaissait l’imminence de sa candidature ou de sa désignation en tant que représentant du personnel avant d’être convoqué à un entretien préalable au licenciement,
- Représentant des salariés désigné dans le cadre d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire.
En fonction de la taille de l’entreprise et du statut, le mécanisme diffère. Dans certains cas, l’avis du Comité Social et Economique (CSE) est obligatoire. Une demande d’autorisation de licenciement à l’Inspecteur du travail est toujours obligatoire.
Une page officielle vous permet de sélectionner votre situation et obtenir la procédure adaptée : Licenciement : protection du représentant du personnel | Service-public.fr
Congé paternité
La personne est protégée contre le licenciement pendant les 10 semaines qui suivent la naissance.
Le licenciement peut être prononcé uniquement en cas de faute grave ou si l’employeur est dans l’impossibilité de maintenir le contrat de travail non lié à la naissance de l’enfant.