Vous êtes couverte par l’Assurance Maternité dès lors que vous êtes assurée par l’Assurance Maladie soit à titre de travailleuse frontalière, soit à titre d’ayant droit lorsque votre conjoint ou votre père exerce une activité rémunérée en France et que vous n’êtes pas assurée à titre personnel en Allemagne.

Les cotisations sont prélevées directement sur le salaire du travailleur frontalier par l’employeur qui les versera ensuite à l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales (URSSAF).

L’Assurance Maternité se compose de :

  • prestations en nature qui couvrent les frais médicaux, pharmaceutiques, d’analyses et d’examens de laboratoires, l’examen médical du futur père, les soins de sage-femme, d’assistance médicale, du séjour dans une maternité agréée, l’examen postnatal, la surveillance médicale et les produits pharmaceutiques, le tout sur une période qui débute le 4ème mois avant la date prévue de l’accouchement et se termine 12 jours après l’accouchement.
  • prestations en espèces servies pendant le congé général de 16 semaines.

Le congé parental

Conditions 

Pour pouvoir bénéficier du congé parental, le demandeur doit avoir au moins une année d’ancienneté dans l’entreprise.  Le congé parental peut être pris dès la fin du congé maternité, jusqu’aux 3 ans de l’enfant.   Le demandeur a le choix entre deux formes de congé parental :

  • Un congé parental à temps complet,
  • Un congé parental à temps partiel. Dans cette situation, le contrat de travail doit comporter une durée minimale de travail de 16 heures par semaine.

Dès lors qu’est respecté la condition d’un an d’ancienneté dans l’entreprise à la naissance de l’enfant ou de son arrivée dans le foyer, le congé parental est ouvert :

  • au père,
  • à la mère,
  • au parent adoptant un enfant de moins de 16 ans

L’employeur n’a pas la possibilité de refuser un congé parental qui a été demandé en bonne et due forme.  Il ne peut pas non plus refuser la demande de temps partiel. Toutefois, dans ce dernier cas, si l’employeur et le demandeur ne sont pas d’accord sur les horaires de travail à prester, c’est l’employeur qui décide des horaires de travail du demandeur. 

Formalités

Votre employeur ne peut pas vous refuser un congé parental demandé en bonne et due forme. Vous devez l’informer sur la date de début de votre congé et sa durée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en main propre contre signature de décharge.

Cette lettre doit lui être adressée :

  • un mois avant le terme du congé maternité si vous souhaitez prendre le congé parental à sa suite
  • deux mois avant le début du congé parental dans les autres cas.

En cas de prolongation:
Vous devez alors avertir votre employeur de cette prolongation par lettre recommandée avec accusé de réception et ce au moins un mois avant le terme initialement prévu.

A noter que le congé parental peut être pris dela fin du congé maternité, jusqu’aux 3 ans de l’enfant.

Durée et modalités du congé parental 

La durée du congé parental est de 1 an au plus. Cette durée peut être prolongée deux fois. Le congé doit prendre fin au plus tard au troisième anniversaire de l’enfant, ou de l’arrivée de l’enfant en cas d’adoption. En cas de naissance multiple d’au moins 3 enfants, ou d’adoption simultanée d’au moins 3 enfants, la durée est d’un an renouvelable 5 fois. Par contre l’adoption d’un ou plusieurs enfants ayant entre 3 et 16 ans ne donne droit qu’à un congé d’une durée d’un an non renouvelable.

La demande de renouvellement de l’employé doit être faite dans les mêmes formes que la première demande de congé parental, au plus tard 1 mois avant la fin de la première période de congé parental (à la fin du 11ème mois).

Dans tous les cas, le congé parental ne peut pas aller au-delà des 3 ans de l’enfant. Il existe une exception en cas d’adoption : les parents qui adoptent un enfant qui a entre 3 et 16 ans ont la possibilité de demander un congé parental pour une durée maximale d’une année non renouvelable.

Le point de départ du congé parental peut alors intervenir à tout moment avant le troisième anniversaire de l’enfant (ou dans les trois ans de l’arrivée de l’enfant dans le foyer en cas d’adoption).

Le congé parental prend fin au plus tard, au troisième anniversaire de l’enfant ou, en cas d’adoption, à l’expiration d’un délai de trois ans à compter de l’arrivée de l’enfant dans le foyer (un an si l’enfant avait entre 3 et 16 ans au jour de l’adoption).

Vous avez le choix dans le mode de congé parental:

  • soit un congé pur et simple pendant lequel votre contrat de travail est suspendu;
  • soit une activité à temps partiel : dans ce cas, votre employeur garde le pouvoir de fixer librement vos horaires. Le temps partiel ne peut pas être inférieur à 16 heures par semaines.

Vous gardez la possibilité de transformer votre congé en activité à temps partiel (et inversement) à la condition de prévenir votre employeur un mois à l’avance.

Effets sur votre contrat de travail et indemnisation

Le congé parental est, s’il n’est pas pris à temps partiel, un congé non rémunéré (sauf disposition conventionnelle contraire).

Pendant le congé parental complet, le salaire est entièrement suspendu. Pendant le congé parental partiel, le salaire est dû au prorata du temps travaillé. Les possibilités de rémunération de la personne qui demande le congé parental sont les allocations familiales et parentales :

  • Prime de naissance (non éligible pour les frontaliers),
  • L’allocation de base,
  • La prestation d’éducation partagée de l’enfant (PreParE)
  • Le complément libre choix mode de garde.

En fonction de sa situation familiale et professionnelle, le demandeur frontalier pourra bénéficier de ces allocations dans les mêmes conditions que les allocations familiales et parentales. Elles sont versées par la Caisse aux allocations familiales (Caf).

A noter : en France, il n’existe pas de protection spéciale contre le licenciement. L’employeur n’a toutefois pas la possibilité de licencier son salarié pour un motif lié à ce congé parental. 

La PreParE : cette prestation s’inscrit dans le cadre d’une interruption totale ou partielle de son activité pour s’occuper de son enfant.

Son montant est identique que vous perceviez ou non l’allocation de base de la PAJE.

Situation du parent

 Montant mensuel versé (2019)

Activité totalement interrompue

397,20 €

Temps partiel (50% maximum)

256,78 €

Temps partiel (compris entre 50% et 80%)

148,12 €

Montant majoré 

La  PreParE peut être majorée lorsque vous avez au moins 3 enfants à charge, et que vous avez cessé de travailler. Dans ce cas elle s’élève à 649,26 € par mois en 2019. 

Le choix entre la PreParE de base et la PreParE majorée est définitif. Il est possible de cumuler deux PreParE simultanées au sein d’un couple, mais le montant total des deux prestations ne peut dépasser 397,20 €. Il n’est donc pas possible d’avoir deux prestations à taux plein ou une prestation à taux plein avec une autre à taux partiel.

La durée de versement de cette prestation est fonction de la situation familiale.

Nombre d'enfants à charge

Couple

Parent isolé

1 enfant

6 mois pour chaque parent dans la limite du 1er anniversaire de l'enfant.

Jusqu'au 1er anniversaire de l'enfant

2 enfants

24 mois pour chaque parent jusqu'au 3ème anniversaire du plus jeune de vos enfants. Les parents peuvent se partager la prestation.

Par exemple, la mère peut percevoir la prestation pendant 2 ans et le père pendant 1 an jusqu'aux 3 ans de l'enfant.

Jusqu'au 3ème anniversaire du plus jeune de vos enfants

3 enfants et plus

PreParE simple

24 mois pour chaque parent jusqu'au 3ème anniversaire du plus jeune des enfants. Les parents peuvent se partager la prestation.

Ex. : la mère perçoit la prestation pendant 2 ans et le père pendant 1 an jusqu'aux 3 ans de l'enfant.

Jusqu'au 3ème anniversaire du plus jeune de vos enfants

PreParE majorée

8 mois maximum pour chaque parent dans la limite du 1er anniversaire de l'enfant le plus jeune

Jusqu'au 1er anniversaire du plus jeune de vos enfants

En cas de naissances de triplés ou plus, la durée de versement est fixée à 48 mois pour chaque membre du couple, jusqu’au 6e anniversaire des enfants.

Lorsque la charge des enfants est assumée par une personne seule, la prestation est versée jusqu’aux 6 ans des enfants.