Protection sociale
L’invalidité pour les travailleurs frontaliers en France

En cas d’invalidité reconnue, vous bénéficiez de prestations en France et/ou en Allemagne selon la durée de vos cotisations et selon le dernier pays dans lequel vous avez cotisé avant que ne soit constatée votre invalidité.

Conditions d’ouverture des droits en France :

  • vous n'avez pas atteint l'âge de la retraite,
  • que vous justifiez d’une durée de 600 heures de travail minimum ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2.030 fois le SMIC horaire au cours des 12 mois civils précédant l'interruption de travail).
  • que votre invalidité ne résulte pas d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail,
  • et que votre invalidité ait pour conséquence de réduire d’au moins 2/3 votre capacité de travailler ou de gain.

L’état d’invalidité peut intervenir en relais de l’assurance maladie après au maximum 3 années de prise en charge au titre des affections de longue durée (ALD), ou lors de la constatation médicale avant l'âge de la retraite d’une usure prématurée de l’organisme, c'est-à-dire un vieillissement précoce ou un affaiblissement général réduisant votre capacité de travail.

Conditions d’ouverture des droits en Allemagne :

  • vous n’avez pas atteint l’âge légal de la retraite et
  • vous avez cotisé à l’assurance invalidité française et/ou à l’assurance invalidité allemande pendant au moins 5 ans dont 3 ans dans les 5 années qui ont précédé l’invalidité (cette condition d’affiliation minimum n’est pas exigée si votre invalidité est la conséquence d’une maladie professionnelle ou d’un accident professionnel ou non),
  • votre capacité de travail est reconnue comme inférieure à 6h / jour (incapacité partielle), ou bien elle est inférieure à 3 h / jour (incapacité totale) et vous empêche de trouver un emploi sur le marché du travail.

Quelles sont les démarches à effectuer pour bénéficier des prestations de l’assurance invalidité ?

En Allemagne, comme en France, l’Assurance contre l’invalidité est une assurance sociale obligatoire.

En tant que travailleur en France, vos cotisations à l’assurance invalidité (invalidité/ vieillesse) sont prélevées directement sur votre salaire et reversées par l’employeur aux caisses françaises de pension.

Pour bénéficier des prestations de l’assurance invalidité, vous devez tout d’abord faire reconnaître votre statut d’invalide ; cependant la France et l’Allemagne ne se sont pas mis d’accord pour établir une concordance des conditions pour vous attribuer ce statut.

La décision de l’institution française ou allemande qui reconnaît votre invalidité ne s’impose donc pas à l’autre institution, ce qui peut entraîner de très importants problèmes de versement de pensions !

Une fois votre statut d’invalide reconnu, vous devrez faire une demande de pension auprès de l’institution de l’Etat où s’est déclarée l’invalidité ou de l’institution de votre lieu de résidence ; cette demande sera alors transmise automatiquement à l’institution compétente.

Les institutions compétentes sont :

En France : la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de votre lieu de travail

  • La CPAM peut d’elle-même décider de vous verser une pension pour invalidité.
  • Mais vous pouvez, de votre propre initiative, faire une demande de pension d’invalidité dans les 12 mois qui suivent soit la stabilisation de votre état ou de votre blessure, soit la constatation de votre invalidité lorsqu’elle est due à un vieillissement précoce ou d’un affaiblissement général réduisant votre capacité de travail (= une « usure prématurée de l’organisme »).

Dans les 2 cas, vous devrez remplir et adresser à la CPAM un formulaire S4150e dénommé « Assurance Invalidité – demande de pension ».
Votre CPAM doit vous répondre dans les 2 mois suivant soit la notification par la caisse à l’assuré, soit la date de réception de votre demande de pension d’invalidité ; à défaut son silence équivaut à un rejet.

En Allemagne : votre Caisse d’Assurance Vieillesse (Deutsche Rentenversicherung)

Attention : La décision de l’institution française ou allemande qui reconnaît votre invalidité ne s’impose pas à l’autre institution, ce qui peut entraîner de très importantes pertes de revenus.

Les maladies, blessures et autres infirmités qui résultent d’une faute intentionnelle de votre part ne donnent pas lieu à l’attribution d’une pension d’invalidité.