Protection sociale
L’invalidité pour les travailleurs frontaliers en France

En cas d’invalidité reconnue, vous bénéficiez de prestations en France et/ou en Allemagne selon la durée de vos cotisations et selon le dernier pays dans lequel vous avez cotisé avant que ne soit constatée votre invalidité.

Conditions d’ouverture des droits en France :

  • vous n'avez pas atteint l'âge de la retraite,
  • que vous justifiez d’une durée de 600 heures de travail minimum ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2.030 fois le SMIC horaire au cours des 12 mois civils précédant l'interruption de travail).
  • que votre invalidité ne résulte pas d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail,
  • et que votre invalidité ait pour conséquence de réduire d’au moins 2/3 votre capacité de travailler ou de gain.

L’état d’invalidité peut intervenir en relais de l’assurance maladie après au maximum 3 années de prise en charge au titre des affections de longue durée (ALD), ou lors de la constatation médicale avant l'âge de la retraite d’une usure prématurée de l’organisme, c'est-à-dire un vieillissement précoce ou un affaiblissement général réduisant votre capacité de travail.

Conditions d’ouverture des droits en Allemagne :

  • vous n’avez pas atteint l’âge légal de la retraite et
  • vous avez cotisé à l’assurance invalidité française et/ou à l’assurance invalidité allemande pendant au moins 5 ans dont 3 ans dans les 5 années qui ont précédé l’invalidité (cette condition d’affiliation minimum n’est pas exigée si votre invalidité est la conséquence d’une maladie professionnelle ou d’un accident professionnel ou non),
  • votre capacité de travail est reconnue comme inférieure à 6h / jour (incapacité partielle), ou bien elle est inférieure à 3 h / jour (incapacité totale) et vous empêche de trouver un emploi sur le marché du travail.

Mon employeur peut-il me licencier pendant ma période d’invalidité ?

C’est le médecin-conseil de la CPAM qui décide si vous êtes ou non invalide et qui vous classe dans l’une des 3 catégories d’invalidité.

Mais c’est le médecin du travail de votre entreprise qui est seul compétent pour constater médicalement votre inaptitude physique à exercer votre activité professionnelle ou tout autre emploi. Les décisions du médecin du travail peuvent faire l’objet d’un recours devant l’inspection du travail.

La constatation médicale de votre inaptitude physique à l’emploi se fait suite à 2 examens par le médecin du travail. La déclaration d’inaptitude peut être donnée dès le 1er examen en cas de danger immédiat pour votre santé ou celle des autres salariés.

Vous êtes titulaire d’un contrat à durée indéterminée (CDI)

Votre employeur doit tout mettre en œuvre pour vous reclasser, même si le médecin du travail vous a déclaré inapte à tout emploi.
Vous pouvez librement refuser les reclassements qui vous sont proposés.

Si après le mois qui suit le second examen médical par le médecin du travail votre employeur ne vous a pas reclassé ou si vous avez refusé les propositions qui vous ont été présentées, votre employeur peut vous licencier. S’il ne le fait pas, il doit vous verser le salaire correspondant à l’emploi que vous occupiez auparavant.

Lorsque votre employeur décide de vous licencier, vous ne bénéficiez pas des indemnités de préavis. Vous pouvez néanmoins bénéficier des indemnités de licenciement (si la convention collective qui vous est applicable ne l’exclue pas en cas de licenciement pour incapacité d’origine non professionnelle).

Votre employeur ne peut pas :

  • vous licencier pour un motif économique
  • vous proposer une rupture de votre contrat d’un commun accord

Vous êtes en contrat à durée déterminée (CDD) 

Votre contrat de travail prend fin à la date ou à la survenance de l’évènement prévu dans le contrat. Votre employeur ne peut ni rompre votre contrat, ni demander au juge de le résilier judiciairement. Votre employeur n’est pas obligé de poursuivre le versement de vos salaires (à moins que votre convention collective n’en dispose autrement).

Mais votre employeur a l’obligation de tout mettre en œuvre pour vous proposer un autre poste approprié à vos capacités.