Protection sociale
L’invalidité pour les travailleurs frontaliers en France

En cas d’invalidité reconnue, vous bénéficiez de prestations en France et/ou en Allemagne selon la durée de vos cotisations et selon le dernier pays dans lequel vous avez cotisé avant que ne soit constatée votre invalidité.

Conditions d’ouverture des droits en France :

  • vous n'avez pas atteint l'âge de la retraite,
  • que vous justifiez d’une durée de 600 heures de travail minimum ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2.030 fois le SMIC horaire au cours des 12 mois civils précédant l'interruption de travail).
  • que votre invalidité ne résulte pas d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail,
  • et que votre invalidité ait pour conséquence de réduire d’au moins 2/3 votre capacité de travailler ou de gain.

L’état d’invalidité peut intervenir en relais de l’assurance maladie après au maximum 3 années de prise en charge au titre des affections de longue durée (ALD), ou lors de la constatation médicale avant l'âge de la retraite d’une usure prématurée de l’organisme, c'est-à-dire un vieillissement précoce ou un affaiblissement général réduisant votre capacité de travail.

Conditions d’ouverture des droits en Allemagne :

  • vous n’avez pas atteint l’âge légal de la retraite et
  • vous avez cotisé à l’assurance invalidité française et/ou à l’assurance invalidité allemande pendant au moins 5 ans dont 3 ans dans les 5 années qui ont précédé l’invalidité (cette condition d’affiliation minimum n’est pas exigée si votre invalidité est la conséquence d’une maladie professionnelle ou d’un accident professionnel ou non),
  • votre capacité de travail est reconnue comme inférieure à 6h / jour (incapacité partielle), ou bien elle est inférieure à 3 h / jour (incapacité totale) et vous empêche de trouver un emploi sur le marché du travail.

Mes soins médicaux en cas d’invalidité

Si vous percevez une pension d’invalidité en Allemagne et une autre pension française, les prestations en nature (soins de santé) vous sont accordées en Allemagne.

Si vous n’avez pas effectué de carrière en Allemagne, et par conséquent ne bénéficiez pas du droit aux prestations en nature en vertu de la législation allemande, celles-ci vous seront versées à vous et votre famille, à la condition que vous soyez inscrits à la Caisse d’Assurance Maladie de votre lieu résidence à l’aide d’un document portable S1 que vous aura délivré la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de votre dernier lieu de travail en France.

S’agissant des travailleurs frontaliers percevant une pension de vieillesse ou d’invalidité, ils peuvent continuer à bénéficier des prestations en nature de l’Etat dans lequel il a exercé son activité en dernier, dans la mesure où il s’agit de poursuivre un traitement entamé dans cet Etat. Si le travailleur frontalier a exercé une activité pendant 2 ans au cours des 5 années précédant la date d’effet de la pension, il a droit aux prestations en nature dans le dernier Etat d’exercice, à condition que les 2 Etats membres aient opté pour cette solution (ce qui est le cas de la France et de l’Allemagne).

Les prestations en espèces sont toujours versées par l’institution responsable du coût des prestations en nature.