Protection sociale
La retraite des frontaliers
  • En tant que salarié, vous cotisez à l’assurance vieillesse en France.
  • Si vous avez uniquement travaillé en France, vous bénéficiez d’une retraite du régime général à condition de justifier d’au moins 1 trimestre à l’assurance vieillesse. Une retraite à taux plein est obtenue lorsque vous avez cumulé, selon votre âge, un certain nombre de trimestres d’assurance.
  • Si vous avez travaillé en France (ou dans un autre Etat de l’Espace Economique Européen) et en Allemagne, vous percevez une pension de retraite de chaque Etat à condition d’avoir cotisé dans chaque Etat pendant au moins une année. Chaque pays calcule et paye proportionnellement la part de retraite qui lui revient.

L’âge de la retraite n’est pas le même en France et en Allemagne : de 65 à 67 ans en Allemagne en fonction de votre année de naissance, et possible à partir de 62 ans en France en fonction de votre année de naissance.

Contrairement à l’Allemagne, le régime de retraite complémentaire est un régime obligatoire en France qui a pour but de compléter les prestations du régime général.

A quel moment puis-je prendre ma retraite ?

Vous avez fait toute votre carrière en France

Il est possible de partir à la retraite dès 62 ans pour les personnes nées à partir de 1955.

Mais pour pouvoir bénéficier d’une pension de retraite à taux plein, il vous faut avoir un nombre minimum de trimestre d’assurance qui est fonction de votre année de naissance.

Vous pouvez également bénéficier d’une pension anticipée avant l’âge légal de la retraite à condition que soient remplies 3 conditions cumulatives :

  • si vous avez commencé à travailler très jeune
  • et si vous justifiez d’un nombre minimal de trimestre à l’année de votre 16ème ou 17ème anniversaire,
  • et si vous justifiez enfin d’une certaine durée de cotisation.

Pour plus de précisions, contactez votre Caisse d’Assurance Vieillesse compétente.

A partir du 1er Novembre 2012, l’assuré pourra partir à la retraite à 60 ans dès lors qu’il justifiera d’un début d’activité avant 20 ans et d’une durée d’assurance cotisée au moins égale à la durée d’assurance requise pour bénéficier du taux plein (qui varie selon l’année de naissance de l’assuré).

Il vous sera demandé chaque année un justificatif d’existence (ou « certificat de vie ») afin que vous soit payée votre retraite française ainsi qu’une attestation de résidence.

Lors de votre immatriculation à la Sécurité Sociale française, un compte individuel à votre nom a été ouvert où sont mentionnés les salaires annuels résultant de vos cotisations françaises pour la retraite. Ce compte est utilisé par votre caisse d’assurance vieillesse afin de calculer votre retraite française.

Concernant votre retraite complémentaire 

Tout salarié  en France est obligatoirement affilié à un régime de retraite complémentaire. Ce régime de retraite complémentaire a pour but de compléter le régime de retraite général.
Pour obtenir votre retraite complémentaire à taux plein, vous devez avoir entre 65 et 67 ans (en fonction de votre date de naissance). Si vous décidez de liquider votre retraite avant cet âge, il vous sera en principe appliqué un coefficient d’anticipation qui va minorer le montant de vos droits.

Vous avez fait votre carrière en partie en Allemagne et en France 

Dès lors que vous avez été assuré au moins une année dans un pays de l’Union européenne (1 trimestre suffit en France), vous bénéficiez d’un droit à pension dans cet Etat, à condition de remplir les conditions d’octroi prévues par sa législation.

Chaque Etat membre est alors tenu de prendre en compte les périodes d’assurances effectuées dans les autres Etats membres pour vérifier que vous remplissez bien les conditions légales d’ouverture du droit à pension.

L’Etat allemand ainsi que l’Etat français vous paieront et proportionnellement leur part de pension.

La pension en Allemagne 

En Allemagne, l’âge légal de la retraite est fixé à 65 ans. (Cet âge augmente progressivement pour atteindre l’âge de 67 ans).

Vous devez également avoir au moins 60 mois (5ans) d’assurance en Allemagne (ou en cumulant les périodes d’assurances effectuées en Allemagne et en France ou dans les autres pays de l’Espace Economique Européen).

Vous pouvez prendre votre retraite anticipée à partir de 63 ans sans décote (disposition transitoire : § 236 b SGB VI). Il s’ensuit cependant, pour les personnes nées à partir de 1953, une augmentation graduée par pallier de 2 mois jusqu’à l’âge de 65 ans (atteint pour les personnes nées en 1964). Il faut en outre justifier de 45 années de période de stage (=années de cotisations) pour en bénéficier. Sont prises également en compte depuis peu les allocations chômage I ainsi que les cotisations volontaires lorsqu’au moins 18 années de cotisations obligatoires ont été capitalisées, sans compter les 2 ans précédant le début de la pension (exceptions : faillite ou arrêt complet de l’activité de l’employeur).

A partir de la classe d’âge de 1949, la pension de vieillesse pour les assurés de longue date passera également progressivement de 65 à 67 ans. Ainsi, les classes d’âge à partir de 1964 qui souhaiteront prendre une retraite anticipée se verront appliquer une décote de 14,4 % au lieu de 7,2 % jusqu’à présent. Il existe également des règles d’exception dont les détails peuvent être obtenus auprès des organismes compétents. La durée d’affiliation pour bénéficier de cette pension est fixée à 35 ans (420 mois).

Dans les autres cas de départ anticipé, il sera appliqué sur la part de votre pension d’origine allemande un coefficient minoratif de 0,3% par mois d’anticipation entre la date à laquelle vous prenez votre retraite et l’âge auquel vous devez normalement partir à la retraite. La décote ne peut toutefois pas dépasser 14,4% au maximum. 

La pension en France 

Vous pouvez bénéficier de la retraite à partir de 62 ans mais la pension française sera proportionnelle à la période d’assurance que vous y aurez accomplie. Vous devrez attendre l’âge de 65 ans (ou plus) pour avoir droit à la pension vieillesse normale allemande, laquelle sera proportionnelle à la période d’affiliation en Allemagne.

Ex : Vous avez travaillé 28 ans en Allemagne puis 12 ans en France.

A partir de 62 ans vous pourrez bénéficier d’une pension française correspondant à 12 ans de cotisation sur un total de 40 années (le calcul est toutefois effectué en fonction du nombre de trimestres validés).A 65 ans vous pourrez bénéficier d’une pension d’origine allemande correspondant à 28 années de cotisation sur un total de 40 années.