Mise à jour : 22/04/2022
En cas d’incapacité temporaire de travailler
En ce qui concerne les prestations en nature
La gratuité des soins est automatique et forfaitaire. La Sécurité Sociale française prend en charge 100 % des frais occasionnés par l’accident ou la maladie professionnelle dans la limite des tarifs conventionnés. Au-delà, le dépassement de tarif est à votre charge.
Le système du tiers-payant vous dispense d’avancer les frais ; la caisse de maladie versera directement au médecin le montant des prestations (dans la limite des tarifs conventionnés).
En ce qui cocnerne les prestations en espèces
Il n’y a pas de délai de carence.
Dès lors que vous êtes dans l’incapacité totale de travailler, entraînant une perte de revenu, vous pouvez bénéficier d’indemnités journalières à compter du jour qui suit l’arrêt de travail et jusqu’au jour soit de la guérison complète, soit au jour où votre état s’est stabilisé (la consolidation de la blessure), soit au jour du décès de l’assuré.
Il en est de même en cas de rechute. La date de guérison ou de consolidation est donnée par l’envoi du certificat médical de votre médecin traitant indiquant les conséquences définitives de votre maladie ou accident professionnel.
Le montant de l’indemnité journalière est égal :
- à 60% du salaire journalier de base pendant les 28 premiers jours (dans la limite de 202,78 € / jour au 01/01/2019),
- puis à 80 % à compter du 29ème jour (dans la limite de 270,38 € / jour au 01/01/2019).
- Au-delà de 3 mois d’arrêt de travail, l’indemnité journalière peut être revalorisée en cas d’augmentation générale des salaires.
En cas d’incapacité permanente de travailler
Votre incapacité est permanente lorsque vous ne nécessitez plus de traitement sinon pour éviter une aggravation de votre état.
En ce qui concerne les prestations en nature
La gratuité des soins est automatique et forfaitaire.
La Sécurité Sociale française prend en charge 100 % des frais occasionnés par l’accident ou la maladie professionnelle dans la limite des tarifs conventionnés. Au-delà, le dépassement de tarif est à votre charge. Le système du tiers-payant vous dispense d’avancer les frais ; la caisse de Maladie versera directement au médecin le montant des prestations (dans la limite des tarifs conventionnés).
En ce qui concerne les prestations en espèces
Il n’y a pas de délai de carence.
- si votre incapacité permanente est inférieure à 10%, vous bénéficiez d’une indemnité versée en capital dont le montant varie en fonction de votre taux d’incapacité. Cette indemnité est exonérée de CSG et de CRDS et n’est pas imposable.
- Si votre incapacité est égale ou supérieure à 10 %, vous bénéficiez d’une rente dont le montant est calculé d’après votre salaire des 12 mois antérieurs et votre taux d’incapacité.
Votre taux d’incapacité pour le calcul de votre rente sera divisé par 2 pour la partie comprise entre 10 et 50 %, et sera multiplié par 1,5 pour la partie du taux d’incapacité supérieure à 50 %. Ex : pour une incapacité de 75 % à (50 % / 2) + (25 % * 1,5) = 62.5 %
Le montant de votre salaire annuel global est soumis, pour le calcul de votre rente, aux plafonds suivants :
Si votre salaire est inférieur à 37.151,14 € (en 2019), il sera pris en compte intégralement.
Si votre salaire est supérieur à 37.151,14 €, la fraction de salaire comprise entre 37.151,14 € et 148.604,56 € sera prise en compte à hauteur d’un tiers.
Ex : pour un salaire annuel de 50.000€ :
37.151,14 + (50.000 – 37.151,14 / 3) = 41.434,09 €
Le montant annuel de votre rente sera égal au montant de votre salaire retenu multiplié par le taux d’invalidité retenu pour le calcul.
Ex : pour un salaire annuel de 50.000€ et un taux d’invalidité de 75% (cf. exemple précédent) :
41.434,09 * 62.5% = 25.896,31 €
C’est la Caisse Primaire d’Assurance Maladie qui détermine votre taux d’incapacité. Elle vous fait parvenir sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception ; vous avez alors 2 mois pour contester cette décision auprès du tribunal du contentieux de l’incapacité.