Fiscalité
Statut frontalier/ non frontalier

La convention fiscale signée entre la France et l'Allemagne en juillet 1959 ainsi que les accords additionnels, fixent le principe de paiement de l'impôt sur le revenu dans le pays d'emploi, c'est-à-dire dans le pays où s'exerce l'activité professionnelle.

Une exception à ce principe est d'avoir le statut de frontalier fiscal

Quelles sont les démarches à effectuer auprès des impôts lorsque je travaille en France ?

Mise à jour : 17/05/2023

Vous avez le statut de frontalier fiscal, vous payez l’impôt sur le revenu en Allemagne 

Pour l’imposition en Allemagne 

Votre employeur n’étant pas établi en Allemagne, vous n’êtes pas soumis à une retenue d’impôt à la source : vous devez souscrire une déclaration d’impôt en Allemagne.

Les formulaires sont disponibles auprès des services fiscaux locaux et sur le site de l’administration fiscale: www.formulare-bfinv.de

Pour obtenir l’exonération de l’impôt français

Pour bénéficier de l’exonération de l’impôt français, le salarié doit au moyen du formulaire S 2-240, disponible auprès du « Finanzamt » de son lieu de résidence, former une demande d’exonération. Le formulaire, complété par le salarié et l’employeur, sera transmis à l’administration fiscale allemande qui en conservera un exemplaire. Les autres exemplaires seront à conserver par le salarié et l’employeur et à présenter en cas de contrôle de l’administration fiscale française.

Cette demande doit être faite dans le mois qui suit votre embauche, et doit être renouvelée chaque année au mois de janvier.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter les Conseillers EURES et les services fiscaux compétents.

Vous n’avez pas le statut de frontalier fiscal, vous payez l’impôt sur le revenu en France

Auprès du centre des impôts français

Vous devez souscrire une déclaration de revenus 2042 auprès du Centre des impôts des non-résidents chaque année (déclaration revenus 2022 : 25 mai pour déclaration en ligne, 22 mai pour déclaration papier).
Centre des impôts des non-résidents
TSA 10010
10, rue du centre
F-93465 Noisy le Grand Cedex
Tél.: +33 (0) 1 72 95 20 42

Sur ce formulaire, vous devez préciser notamment le montant des salaires taxés au taux de 20 %. Il existe trois tranches (0 %, 12 %, 20 %). Les tranches applicables en 2023 sont les suivantes :

Revenus 2023

LIMITES DES TRANCHES SELON LA PÉRIODE À LAQUELLE SE RAPPORTENT LES PAIEMENTS

Taux applicables (1)

Année
(en euros)

Trimestre
(en euros)

Mois
(en euros)

Semaine
(en euros)

Jour ou fraction de jour
(en euros)

0 % en-deçà de

16.050

4.013

1.338

309

51

12 % de

         à

16.050

46.557

4.013

11.639

1.338

3.880

309

895

51

149

20 % au-delà de

46.557

11.639

3.880

895

149

L’employeur est tenu d’établir le 15 de chaque mois, en double exemplaire, un imprimé modèle 2494 de retenue à la source, qu’il devra déposer au service des impôts des entreprises avec le règlement de la retenue. 

Pour obtenir plus d’informations sur le dispositif fiscal en France, vous pouvez cliquer

Auprès du service des contributions allemandes (Finanzamt)

Il n’y a pas de formulaire spécifique pour obtenir l’exonération de l’impôt en Allemagne. Vous devez communiquer au Finanzamt compétent de votre lieu de domicile que vous n’avez pas (ou plus) le statut fiscal de frontalier.

Même si votre salaire est imposé en France il peut vous être demandé de déclarer votre salaire en Allemagne, si vous percevez d’autres revenus (p.ex. revenu de partenaire, revenus mobiliers etc.).

Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter les Conseillers EURES et les services fiscaux compétents.