Droit du travail
La rupture du contrat de travail

La rupture d’un contrat peut intervenir :

  • à l’initiative de l’employeur = licenciement
  • à l’initiative du salarié = démission
  • d’un commun accord = rupture conventionnelle

Vous souhaitez démissioner ?

La démission 

Par la démission, vous informez votre employeur de votre volonté de mettre fin à votre contrat de travail.

NB : la démission ne peut jouer que pour un CDI.

Dans quelle forme donner ma démission ? 

Sauf si votre convention collective ou votre contrat prévoit une procédure précise, votre démission n’a pas besoin de respecter une quelconque forme ; elle peut se faire par écrit ou verbalement.

Votre volonté de démissionner doit être explicite, c’est-à-dire qu’elle doit être suffisamment claire et non ambiguë. La démission donnée sous le coup de l’émotion, de la colère, de façon précipitée et sans réflexion n’a aucune valeur juridique. Par ailleurs, votre employeur ne doit pas vous forcer à démissionner, notamment par des pressions morales ou physiques, ou sous la contrainte de la peur !

Quels sont les effets de ma démission ? 

Votre démission entraîne la rupture automatique et définitive de votre contrat de travail. Votre démission marque le point de départ du préavis que vous devez effectuer. Concernant la durée de votre préavis, le code du travail renvoie vers la loi (ex : loi applicable en Alsace Moselle), votre convention ou accord collectif, voire aux usages pratiqués dans la profession ou la région.

En l’absence de toute référence, et à titre indicatif, les délais sont généralement les suivants :

Catégorie professionnelle

Durée du préavis

Ouvriers

8 jours

Employés

1 mois

Cadres

3 mois

Cadres supérieurs

6 mois

Une rétractation de ma démission est-elle possible ? 

Votre rétractation sera sans effet sur votre démission dès lors que votre volonté de démissionner avait été clairement établie.

Seule une rétractation avant que votre employeur ait reçu votre lettre de démission, ou une rétractation acceptée par votre employeur est valable.

Vous souhaitez rompre votre contrat de travail car votre employeur ne respecte pas ses obligations contractuelles 

Vous avez la possibilité de rompre le contrat au motif que le comportement fautif de l’employeur rend impossible la poursuite du contrat de travail et traduit en réalité la volonté de l’employeur de le rompre.

Cette prise d’acte de rupture se fait par lettre recommandée avec accusé de réception.

Seuls des faits d’une importante gravité permettent de justifier une telle rupture :

  • non versement ou versement très tardif des salaires,
  • non-paiement d’indemnités de chômage partiel,
  • conditions de travail très dangereuses.

Si vous saisissez le juge pour obtenir la condamnation de l’employeur à vous verser des indemnités de rupture pour licenciement abusif, le juge vérifiera alors, en fonction des éléments de preuve que vous lui soumettrez (pas uniquement ceux contenus dans la lettre prenant acte de la rupture), la réalité ET le caractère fautif du comportement de votre employeur.

La prise d’acte de la rupture du contrat de travail à votre initiative, au motif du comportement fautif de votre employeur, produit les effets:

  • soit d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse (indemnités de licenciement + indemnisation) si le juge considère que le contrat a bien été rompu du fait de l’employeur;
  • soit d’une démission  si le juge prononce la rupture du contrat de travail à vos torts.