Droit du travail
La rupture du contrat de travail

La rupture d’un contrat peut intervenir :

  • à l’initiative de l’employeur = licenciement
  • à l’initiative du salarié = démission
  • d’un commun accord = rupture conventionnelle

Que faire en cas de conflit avec mon employeur ?

En cas de conflit en matière de contrat de travail avec votre employeur, vous pouvez porter votre litige devant le conseil de prud’hommes.

Toutefois, avant d’arriver à une telle mesure, vous devez tenter une conciliation.

Pour saisir le bureau de conciliation du conseil de prud’hommes, il vous faut formuler une demande au secrétariat du conseil de prud’hommes.
  • soit déposée par écrit directement au greffe du conseil de prud’hommes,
  • soit par lettre recommandée avec accusé de réception où doivent figurer les noms, adresses et professions des parties ainsi que l’objet de la demande, la section dont relève le litige.

Délai de prescription

On peut saisir le conseil des prud’hommes dans le délai des prescriptions légales. En matière de salaires, la prescription est triennale (3 ans). La prescription commence à courir à partir du jour où le salaire devient exigible. Pour tout autre litige, par exemple la contestation d’un licenciement, d’une sanction disciplinaire, ou d’une clause du contrat de travail, la prescription est celle du droit commun, à savoir 2 ans.

Particularités de la procédure de licenciement économique 
  • Toute action en référé portant sur la régularité de la procédure de consultation du comité d’entreprise doit, à peine d’irrecevabilité, être introduite dans un délai de 15 jours suivant chacune des réunions du comité d’entreprise (CE).
  • Toute contestation portant sur la régularité ou la validité du licenciement se prescrit par 12 mois (contre 5 ans auparavant) à compter :
    – de la dernière réunion du CE pour la contestation de la procédure collective,
    – de la notification du licenciement, dans le cadre de l’exercice par le salarié de son droit individuel à contester la régularité ou la validité de son licenciement

Pour plus d’informations, nous vous conseillons de prendre contact avec les Conseillers EURES français dans les plus brefs délais.