Droit du travail
La rupture du contrat de travail

La rupture d’un contrat peut intervenir :

  • à l’initiative de l’employeur = licenciement
  • à l’initiative du salarié = démission
  • d’un commun accord = rupture conventionnelle

Les personnes protégées contre le licenciement

Les salariés victimes d’une maladie professionnelle ou d’un accident de travail

Si vous êtes en incapacité de travailler en raison d’une maladie professionnelle reconnue ou d’un accident du travail, vous êtes protégé contre le licenciement pendant la durée de votre arrêt de travail. Seule une faute grave de votre part ou l’impossibilité pour votre employeur de maintenir votre contrat pour un motif étranger à la maladie ou à l’accident (ex : interruption complète de l’activité de l’employeur) peut donner justification à votre licenciement. 

Si le médecin du travail vous a déclaré inapte au travail, votre employeur doit vous licencier dès lors qu’il n’a pas pu vous reclasser à un autre poste en dépit de ses efforts de reclassement.

La femme enceinte

Vous êtes protégée contre le licenciement, sauf faute grave de votre part, à compter de votre grossesse médicalement constatée, pendant tout votre congé maternité et les 4 semaines qui suivent.

Outre la faute grave, votre employeur peut envisager de vous licencier lorsqu’il est dans l’impossibilité de maintenir votre contrat de travail (ex : poste supprimé pour un motif économique).

Les représentants du personnel 

Les représentants du personnel ne peuvent être licenciés qu’après avis du Comité d’Entreprise et autorisation de l’inspecteur du travail dont dépend l’entreprise.

Pour les délégués syndicaux, seule l’autorisation de l’inspecteur du travail est nécessaire.