Droit du travail
La rupture du contrat de travail

La rupture d’un contrat peut intervenir :

  • à l’initiative de l’employeur = licenciement
  • à l’initiative du salarié = démission
  • d’un commun accord = rupture conventionnelle

Le licenciement

Le licenciement pour un motif qui n’est pas disciplinaire 

Lorsque vous êtes titulaire d’un Contrat à Durée Indéterminée, votre employeur peut vous licencier alors même que vous n’avez commis aucune faute.

Pour quelles raisons mon employeur peut-il me licencier ? 

Votre employeur peut vous licencier notamment en raison :

  • de votre insuffisance professionnelle (incompétence, manque d’efficacité, inaptitude à exécuter votre travail de façon satisfaisante)
  • de votre insuffisance de résultats suite à votre insuffisance professionnelle ou à une faute de votre part,
  • du préjudice que cause à l’entreprise vos absences répétées dues à votre maladie, ou lorsqu’il est impossible pour votre employeur de vous reclasser suite au constat par le médecin du travail de votre inaptitude physique à retrouver votre ancien poste de travail,
  • de votre mésentente ou désaccord entraînant des tensions qui nuisent au climat de votre entreprise ou de votre service,
  • de votre refus à ce que votre employeur opère une modification d’un élément important de votre contrat de travail (rémunération, durée du travail, fonction du salarié).

Quel que soit le motif retenu par votre employeur, il doit être « réel et sérieux ».

Pour plus d’informations vous pouvez prendre contact avec les conseillers EURES.

Mon employeur doit-il me convoquer à un entretien préalable ? 

Votre employeur, s’il envisage de vous licencier, est obligé de procéder à un entretien préalable, peu importe la taille de votre entreprise, votre ancienneté ou le motif du licenciement. Votre employeur doit par ailleurs respecter les règles de procédure fixées dans la convention collective qui vous est applicable.

Il doit vous convoquer à l’entretien préalable par lettre recommandée avec accusé de réception ou par une remise en main propre de la lettre contre votre signature.

Cette lettre doit contenir les mentions suivantes :

  • qu’il envisage de vous licencier,
  • la date, l’heure et le lieu de l’entretien,
  • la possibilité qui vous est offerte de vous faire représenter par une personne de l’entreprise ou, en l’absence de représentant du personnel, par un conseiller extérieur dont la liste établie par le préfet se trouve à la mairie du domicile du salarié ou à la Direction Départementale du Travail.

Dans la mesure du possible, votre entretien préalable doit se dérouler pendant vos heures de travail, mais rien n’empêche l’employeur de fixer la date en dehors des heures de travail.

L’entretien ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation. Vous devez pouvoir y exposer votre point de vue ; vous pouvez exiger la présence d’un interprète.

Sous quelles formes doit-il être procédé à mon licenciement ? 

Si, malgré vos explications, votre employeur maintient sa décision de vous licencier, il doit vous le notifier au plus tôt dans un délai de 2 jours ouvrables à compter de l’entretien préalable par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut, votre employeur peut être sanctionné à vous verser une indemnité pour non-respect de la procédure.

Quel préavis mon employeur doit-il respecter ? 

Pour vous licencier, votre employeur doit respecter un préavis dont la durée est fonction de votre ancienneté :

Ancienneté

Délai du préavis

Inférieure à 6 mois

Aucune durée minimum prévue par la loi*

De 6 mois à 2 ans

1 mois

Plus de 2 ans

2 mois

*Dans ce cas, il est renvoyé à la loi, l’accord collectif, la convention ou les usages pratiqués dans la localité ou la profession.

NB : Ces délais sont des délais minimum ; votre employeur ou votre convention collective peuvent prévoir des délais plus longs.

Votre employeur peut vous dispenser d’exécuter votre préavis, mais il doit dans ce cas vous verser une indemnité compensatrice d’un montant égal aux salaires et avantages que vous auriez dû percevoir si vous aviez travaillé.

Votre indemnité de licenciement 

Lorsque votre employeur vous licencie, vous pouvez bénéficier (sauf faute grave ou lourde de votre part) d’une indemnité de licenciement dès lors que vous justifiez d’une ancienneté d’au moins 1 an.

L’indemnité de licenciement est calculée de façon identique en cas de licenciement pour motif personnel ou pour motif économique. Le montant de l’indemnité est fixé à 1/5ème de mois de salaire par année d’ancienneté, auxquels s’ajoutent 2/15ème de mois par année d’ancienneté au-delà de dix ans.

NB : Il s’agit d’indemnités minimales; votre contrat de travail ou votre convention collective peut prévoir des indemnités de licenciement plus favorables.

Pour plus de précision, vous pouvez contacter un conseiller EURES.

Le licenciement pour faute 

Votre employeur peut décider de vous licencier en raison de votre comportement qu’il considère comme fautif. Mais votre comportement fautif doit alors présenter une certaine gravité (faute sérieuse, faute grave ou faute lourde) et il ne doit pas avoir déjà fait l’objet d’une précédente sanction pour un fait similaire (ex : un avertissement).

Par ailleurs, à compter du moment où votre employeur a connaissance de votre faute, il ne dispose que d’un délai de 2 mois au maximum pour engager la procédure de licenciement.

Mon employeur doit-il me convoquer à un entretien préalable ?

Lorsque votre employeur vous reproche une faute sérieuse, grave ou une faute lourde :

Votre employeur est obligé de procéder à un entretien préalable, peu importe la taille de votre entreprise, votre ancienneté ou le motif du licenciement.

Votre employeur doit par ailleurs respecter les règles de procédure fixées par la loi ou la convention collective qui vous est applicable.

Il doit vous convoquer à l’entretien préalable par lettre recommandée avec accusé de réception ou par une remise en main propre de la lettre contre votre signature.

Cette lettre doit contenir les mentions suivantes :

  • qu’il envisage de vous licencier,
  • la date, l’heure et le lieu de l’entretien,
  • la possibilité qui vous est offerte de vous faire représenter par une personne de l’entreprise ou, en l’absence de représentant du personnel, par un conseiller extérieur dont la liste établie par le préfet et qui se trouve à la mairie ou à l’inspection du travail.

Dans la mesure du possible, votre entretien préalable doit se dérouler pendant vos heures de travail, mais rien n’empêche l’employeur de fixer la date en dehors des heures de travail.

L’entretien ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation. Vous devez pouvoir y exposer votre point de vue ; vous pouvez exiger la présence d’un interprète.

Quelle forme doit revêtir mon licenciement ? 

Si votre employeur décide de vous licencier pour une faute, il doit vous notifier votre licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en main propre (lettre contre signature) dans un délai d’ 1 mois après l’entretien préalable. La lettre de licenciement doit obligatoirement contenir les motifs de votre licenciement ; ces motifs doivent être précis, et doivent comporter tous les détails nécessaires pour vous expliquer en quoi les faits qui vous sont reprochés sont suffisamment graves pour que votre employeur vous licencie sans préavis.

En attendant que votre employeur vous notifie le licenciement, celui-ci a la possibilité de vous mettre à pied provisoirement dans l’attente de la décision définitive qu’il pendra.

Les effets de mon licenciement 

Les effets du licenciement sont proportionnels à la nature de la faute invoquée par votre employeur pour justifier votre licenciement.

Si votre employeur décide de vous licencier pour une faute sérieuse, il est tenu de respecter les règles du préavis et de vous verser une indemnité de licenciement et de congés payés.

Durée du préavis :

Ancienneté

Délai du préavis

Inférieure à 6 mois

Aucune durée minimum prévue par la loi

De 6 mois à 2 ans

1 mois

Plus de 2 ans

2 mois

Le préavis commence à courir à compter du jour de l’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception vous notifiant votre licenciement.

Votre convention collective peut prévoir que vous puissiez vous absenter pendant votre préavis pour rechercher un nouvel emploi. Votre employeur peut par ailleurs vous dispenser d’exécuter tout ou partie de votre préavis. Il devra alors vous verser une indemnité compensatrice de préavis égale aux salaires et avantages que vous auriez perçus si vous aviez effectué le préavis.

  • Si votre employeur décide de vous licencier pour une faute grave, votre employeur est tenu de rompre rapidement votre contrat de travail dans un délai maximum d’un mois. Vous êtes privé d’effectuer un préavis et ne percevrez ni indemnités de préavis ni indemnités de licenciement. Vous gardez cependant le bénéfice des indemnités de congés payés.
  • Si votre employeur décide de vous licencier pour une faute lourde, votre employeur est tenu de rompre rapidement votre contrat de travail. Vous êtes privé d’effectuer un préavis et ne percevrez aucune indemnité. Par ailleurs, votre employeur a même la possibilité de demander en justice des dommages et intérêts.