Si l’Union européenne consacre un droit à l’autonomie et l’intégration des personnes handicapées, chaque pays demeure souverain pour déterminer, selon ses propres règles, quelles personnes sont considérées comme étant en situation de handicap.

Tout d’abord, il est important de noter que, même si chaque Etat est indépendant dans la détermination du handicap, certains principes se recoupent, tels que, par exemple, l’obligation d’emploi des entreprises.

6% du personnel d’une entreprise, de droit public ou privé,  d’au moins 20 salariés doit avoir le statut de travailleur handicapé. Il existe des alternatives à l’embauche de salariés handicapés, comme la sous-traitance avec le secteur adapté, conclure un accord de groupe sur un plan d'insertion, etc.

Dans le cas où l’entreprise ne respecte pas ces normes, elle doit verser une somme à l’Agefiph (Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées) qui est fonction de la taille de la structure et du nombre de personnes qu’elles auraient dû employer.

Statut de travailleur handicapé
Mesures favorisant le travail des personnes en situation de handicap
Voies de recours

Statut de travailleur handicapé

Mise à jour : 21/04/2023

Personnes concernées

Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique.

Démarches 

La procédure classique

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) est une décision administrative qui accorde aux personnes en situation de handicap une qualité leur permettant de bénéficier d’aides spécifiques. Il est nécessaire de remplir le formulaire Cerfa n° 15692*01 qui est disponible sur le site du service public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R19993 , il s’agit d’un nouveau formulaire en vigueur depuis 2019 qui comporte plusieurs volets.

Les documents suivants sont impératifs pour faire une demande :

  • Certificat médical de moins de 1 an,
  • Photocopie recto/verso d’un justificatif d’identité (pièce d’identité ou titre de séjour en cours de validité ou tout autre document d’autorisation de séjour en France),
  • Photocopie d’un justificatif de domicile (pour les personnes hébergées par un tiers : justificatif de domicile et attestation sur l’honneur de l’hébergeant),
  • Attestation de jugement en protection juridique si vous êtes sous protection juridique.

L’évaluation de la demande de RQTH et de l’orientation professionnelle est effectuée par l’équipe pluridisciplinaire de la Maison Départementale des Personnes handicapées (MDPH). Il existe 100 Maisons Départementales des Personnes handicapées (MDPH). Elles sont principalement chargées de l’accueil et de l’accompagnement des personnes en situation de handicap et de leurs proches.

Maison Départementale de Moselle 
1  Rue Claude Chappe
57076 Metz 
téléphone : 03 87 21 83 00.

Dans chaque Maison départementale se trouve une Commission des droits et de l’autonomie. Cette Commission est notamment chargée, en plus de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, de se prononcer sur l’orientation de la personne handicapées et les mesures pour l’aider à s’insérer dans le monde du travail. Elle est également compétente pour l’attribution de la carte d’invalidité, de l’allocation pour adultes handicapés et de la prestation pour compensation du handicap.

Sur la base de cette évaluation, des préconisations sont formalisées dans un plan personnalisé de compensation (PPC). La RQTH est accordée par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), au regard du PPC. Cette décision précise la durée de la reconnaissance de qualité de travailleur handicapé qui est comprise entre 1 an et 5 ans.

  • A noter : il est aujourd’hui possible de bénéficier de la RQTH de manière définitive lorsque le handicap est irréversible.

Lorsque la qualité de travailleur handicapé est reconnue, elle s’accompagne d’une orientation vers :

  • Le marché du travail,
  • Un centre de rééducation professionnelle,
  • Ou un établissement ou service d’aide par le travail (ESAT)
 Une procédure simplifiée

La procédure simplifiée permet d’accélérer le processus de demande. Le médecin du travail dispose de formulaires spécifiques à cette demande. Ils sont également disponibles au sein des MDPH. Cependant, seul le médecin du travail peut actuellement initier la demande de procédure simplifiée.

Pour accéder à cette procédure, des conditions sont à remplir :

  • Avoir plus de 16 ans,
  • Être en situation d’obtenir ou de conserver un emploi malgré la dégradation d’au moins une fonction physique, sensorielle, mentale ou psychique.

Les autres modalités de demande varient en fonction de la MDPH concernée.

Les voies de recours

Le recours administratif préalable auprès de la MDPH est obligatoire. En effet, une personne en situation de handicap qui n’est pas d’accord avec la décision de la CDAPH doit, dans un premier temps, faire un recours préalable auprès de la MDPH.

La personne doit exercer son recours dans les 2 mois suivant la notification de la décision de la MDPH. Elle envoie un courrier à la MDPH en expliquant les raisons de son désaccord. Il faut accompagner le courrier de la décision initiale contestée ou, dans le cas d’une décision implicite de refus, l’accusé de réception de la demande initiale. Le courrier peut être adressé par voie postale (en recommandé pour avoir une preuve de l’emploi) ou être déposé à l’accueil de la MDPH.

Le recours est instruit selon la même procédure que la demande initiale. En fonction du dossier, la MDPH procède à une nouvelle évaluation de la situation de la personne.

Lors de l’audience, le demandeur peut être entendu seul ou accompagné de la personne de son choix.

Si la personne concernée n’est pas d’accord avec la décision de la MDPH après le recours administratif ou dans le cas d’un rejet implicite de son recours préalable (en cas de non réponse de la MDPH dans les 2 mois à compter de l’envoi du recommandé), elle peut contester cette décision auprès du pôle social du tribunal judiciaire ou du tribunal administratif, en fonction de la nature de la demande qui a été rejetée, dans un délai de 2 mois.

Pour cela, il faut adresser un courrier au tribunal par voie postale en recommandé avec accusé de réception ou déposer le courrier directement à l’accueil du tribunal. Il faut y joindre la nouvelle décision.