ACCIDENT DE TRAVAIL ET MALADIE PROFESSIONNELLE

En fonction du pays dans lequel vous exercez votre emploi, des démarches spécifiques sont à remplir pour faire reconnaître votre accident comme accident de travail ou votre maladie comme maladie professionnelle.

Remarque préliminaire : une procédure est commune à chaque pays. Elle concerne la prise en charge des soins de santé en France.  Pour que vous puissiez bénéficier des prestations en nature en France, vous devez transmettre le formulaire DA1 à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de votre lieu de résidence.

Ce formulaire permet d’obtenir en France le remboursement à 100 % de tous les frais médicaux liés à l’accident du travail ou à la maladie professionnelle. Il est à obtenir auprès de l’organisme de reconnaissance des maladies ou accidents professionnels dans votre pays de travail.

Allemagne

S’il s’agit d’un accident, il doit avoir eu lieu dans le cadre de votre activité professionnelle.

Vous devez prévenir votre employeur ou son représentant de votre accident dans les plus brefs délais.

L’employeur doit déclarer sous trois jours à l’organisme d’assurance compétent tout accident survenant dans son entreprise si l’accident entraîne une incapacité de travail de 3 jours.

Afin de faire constater votre accident ou votre maladie professionnelle, vous devez consulter aussitôt que possible, en Allemagne,  un « médecin d’orientation » (Durchgangsarzt) désigné par l’association professionnelle allemande.

Incapacité temporaire à travailler

Vous pouvez bénéficier des prestations en nature, c’est-à-dire de l’ensemble de votre traitement médical, pour une durée illimitée.

En ce qui concerne les prestations en espèces :

  • Votre employeur doit continuer à vous verser votre salaire pendant les 6 premières semaines de votre incapacité à exercer votre activité professionnelle.
  • Après cette période, vous percevrez de la caisse d’assurance allemande une allocation pour incapacité temporaire pendant une durée maximale de 72 semaines. Cette allocation sera égale à 80 % de votre salaire brut dont sont déduites les cotisations sociales.

Par ailleurs vous pouvez bénéficier d’une allocation de transition lorsque vous souhaitez vous reconvertir ou suivre une formation à un nouveau métier. Cette allocation de transition est de 75 % de l’allocation pour incapacité temporaire si vous avez au moins un enfant ou nécessitez des soins de santé, et de 68 % de l’allocation pour incapacité temporaire dans les autres cas.

Incapacité définitive de travailler

Si, en raison de votre accident ou de votre maladie professionnelle, votre incapacité perdure au-delà de 26 semaines et votre taux d’incapacité reconnu par les autorités allemandes compétentes est au moins égal à 20 %, vous pouvez également bénéficier d’une rente d’accident lorsque la durée prévisible de cette incapacité atteint au moins 13 semaines. Le montant de cette rente dépend du taux d’invalidité qui est reconnu en Allemagne.

Belgique

Accident de travail

Vous devez signaler le plus rapidement possible votre accident à votre employeur ou son représentant.

Votre employeur est obligé de déclarer l’accident, il doit alors envoyer le formulaire « déclaration d’accident du travail » avec l’attestation médicale de premiers soins dans les 8 jours qui suivent l’accident à son organisme assureur. A défaut, vous pouvez vous-même faire cette déclaration auprès dudit organisme. Tout accident grave doit également être déclaré par l’employeur à l’inspection du travail.

Il est également nécessaire de faire constater le plus rapidement possible vos blessures et autres lésions par un médecin.

  • Si l’organisme assureur de votre employeur considère qu’il y a bien eu accident du travail, alors il va vous indemniser le temps de votre incapacité à travailler.
  • Si l’organisme assureur refuse de reconnaître votre accident comme étant un accident du travail, il est possible d’exercer un recours contre cette décision.
  • Si l’organisme estime qu’il y a un doute sur le fait qu’il s’agisse d’un accident du travail, il va en informer votre mutualité et ce sera elle qui engagera les frais de santé nécessaires.  S’il est prouvé par la suite qu’il s’agissait bien d’un accident du travail, alors l’organisme assureur de votre employeur remboursera votre mutualité.

Lorsque votre état de santé s’est consolidé, c’est-à-dire qu’il est devenu stable, et que vous gardez une incapacité permanente,  l’organisme assureur de votre employeur va vous faire une proposition de règlement avec l’accord de la FEDRIS. 

Maladie professionnelle 

Vous devez faire votre demande d’indemnisation auprès de l’agence fédérale des risques professionnels (FEDRIS) à l’aide de 2 formulaires :

  • le formulaire 501F (demande de réparation) que vous devez remplir et signer
  • le formulaire 503F (attestation médicale) à remplir et à signer par votre médecin

Ces formulaires sont disponibles sur le site de l’agence fédérale des risques professionnels (FEDRIS) à l’adresse :https://www.fedris.be/fr/forms

Vous devrez généralement vous soumettre à un examen médical afin de vérifier si vous êtes bien atteint d’une maladie professionnelle et pour déterminer votre taux d’incapacité.

Incapacité temporaire de travail 

Vous êtes dans cette situation lorsque, suite à votre accident ou votre maladie professionnelle, vous ne pouvez temporairement plus exercer votre activité professionnelle.

  • Vous êtes dans l’impossibilité de reprendre immédiatement le travail :

Vous êtes alors en Incapacité Temporaire Totale (ITT). Dans ce cas, vous percevez dès le lendemain de l’accident, une indemnité journalière de 90% du salaire de base.

En cas de maladie professionnelle, c’est l’agence fédérale des risques professionnels (FEDRIS) qui vous versera l’indemnité journalière, à condition que l’incapacité dure au moins 15 jours et que la demande a été introduite pendant la période où les symptômes de maladie étaient présents.

  • Vous ne pouvez reprendre votre activité que partiellement :

Si vous êtes victime d’un accident du travail et que vous pouvez exercer votre activité professionnelle de manière réduite ou être affecté sur un autre poste de manière provisoire, alors vous êtes en Incapacité Temporaire Partielle (ITP).

Vous percevrez alors une indemnité correspondant à la différence entre la rémunération versée avant l’accident et celle perçue après l’accident.

Les indemnités d’incapacité temporaire sont versées jusqu’à la guérison ou la stabilisation de l’état de santé, ou jusqu’à la constatation de l’incapacité permanente.

Incapacité permanente de travail 

L’incapacité permanente peut être partielle (IPP) lorsque, malgré vos lésions, vous disposez toujours d’une certaine capacité sur le marché de l’emploi.

L’incapacité permanente est totale (IPT) dès lors que vous avez perdu toute possibilité de vous procurer des revenus réguliers par votre travail.

Accident du travail

Le médecin-conseil de l’entreprise d’assurances va fixer votre taux d’incapacité permanente en tenant compte de vos lésions, de votre âge, de votre qualification professionnelle, de votre adaptabilité sur le marché de l’emploi, etc.

Dès lors que votre accident est reconnu comme un accident du travail et que vous conservez une incapacité permanente, vous avez droit à une indemnité d’incapacité permanente. Dans un premier temps, pendant le délai de révision (3 ans), il s’agira d’une allocation annuelle puis dans un second temps, lorsque le taux d’incapacité permanente est définitif, vous percevrez une rente viagère.

Le montant de ces allocations et rentes est fonction du salaire de base et de votre taux d’incapacité permanente de travail. En effet, les modalités de paiement diffèrent en fonction de pourcentage

Maladie professionnelle

Une indemnité pour incapacité permanente de travail vous sera versée en fonction de votre incapacité de travail par la FEDRIS. Si vous cessez de travailler dans votre milieu d’activité tout en continuant à pouvoir exercer une autre activité, vous pouvez alors bénéficier d’une compensation de salaire ou d’une prime.

L’indemnisation correspond à un pourcentage de votre rémunération plafonnée, le pourcentage appliqué étant celui du degré d’incapacité de travail permanente médicalement reconnue et évaluée en fonction de la diminution des chances sur le marché du travail.

Luxembourg

S’il s’agit d’un accident, il doit être survenu pendant que vous exerciez votre activité professionnelle. Vous devez prévenir immédiatement votre employeur ou son représentant de votre accident de travail ou de trajet. C’est votre employeur qui préviendra l’Association d’assurance contre les accidents (AAA).

En cas de maladie professionnelle, c’est votre médecin traitant qui doit la déclarer, dès sa découverte, à l’Association d’assurance accidents (AAA). Cette déclaration médicale d’une maladie professionnelle déclenche la procédure en reconnaissance de la maladie professionnelle.

Incapacité totale de travail

  • Arrêt maladie et donc rémunération à 100% jusqu’au mois qui contient le 77ème jours d’indemnisation.
  • Puis indemnisations par la CNS.

Incapacité partielle de travail

Vous bénéficiez d’une rente partielle suite à une perte de revenus consécutive à un accident ou une maladie professionnelle à compter de la reprise d’une activité professionnelle lorsque :

  • vous n’avez pas atteint l’âge de 65 ans
  • vous justifiez d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 10% au moment de la consolidation, c’est-à-dire à compter de la stabilisation de votre état de santé
  • vous justifiez d’une perte de revenus au moins égale à 10%
  • vous êtes dans l’incapacité, après avis du Contrôle Médical de la Sécurité Sociale, d’exercer votre dernier poste de travail ou de maintenir votre dernier régime de travail principalement en raison des séquelles de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle.

Cette rente partielle correspond à la différence entre la rémunération touchée pendant les 12 mois suivant la consolidation et la rémunération des 12 mois précédant l’accident.

La rente partielle est accordée sur demande, auprès de l’AAA (Association d’Assurance contre les Accidents).

Suisse

L’organisme compétent est l’assurance accident de l’employeur. C’est elle qui reconnaît ou non l’existence d’une maladie professionnelle.

Si l’assurance accident de l’employeur ne reconnaît pas la maladie professionnelle, vous devrez contracter votre assurance maladie. Cette dernière peut contester la décision directement auprès de l’assurance accident de votre employeur.. En cas de litige, c’est le tribunal cantonal des Assurances sociales du canton de travail qui est compétent.

En cas de maladie professionnelle ou d’accident professionnel, vous avez l’obligation de prévenir immédiatement ou dans les plus brefs délais votre employeur. Ce dernier se rapprochera de la Caisse Nationale suisse d’assurance en cas d’accident (SUVA).  Il doit leur fournir une déclaration d’accident et y joindre la feuille-accident qui prouve que vous avez prévenu votre employeur dans les meilleurs délais. Il vous donne un double de cette feuille-accident ainsi qu’une feuille de pharmacie. L’employeur a l’obligation de déclarer l’accident ou la maladie à la SUVA, même s’il a un doute quant au bien-fondé de son existence. Il doit préciser dans sa déclaration, tous les éléments en sa possession concernant la sécurité au travail.

Si l’employeur refuse de faire la déclaration à la SUVA, vous avez la possibilité de vous adresser directement à l’organisme compétent. Dans tous les cas, c’est la SUVA qui détermine les circonstances de l’accident ou de la maladie professionnelle. Cette détermination se fait selon un « degré de vraisemblance ».

Elle notifie sa décision par écrit. Si l’assurance refuse l’indemnisation, vous devez directement vous adresser à votre assurance maladie.

La même procédure s’applique en cas d’accident du travail.

Vous avez droit au remboursement des soins qui se rapportent directement à la maladie professionnelle ou à l’accident professionnel. Sont remboursés les frais pour :

  • le traitement ambulatoire dispensé par un médecin, un dentiste ou sur leur prescription, par du personnel paramédical, ainsi que par un chiropraticien, de même que le traitement ambulatoire dispensé dans un hôpital;
  • les médicaments et analyses ordonnés par le médecin ou le dentiste;
  • le traitement, la nourriture et le logement en division commune dans un hôpital;
  • les cures complémentaires et cures de bains prescrites par le médecin;
  • les moyens et appareils servant à la guérison.

Aptitude au travail

En ce qui concerne la poursuite de la carrière, c’est également la SUVA qui détermine l’aptitude ou l’inaptitude totale ou partielle de l’employé. Une visite médicale de contrôle peut être demandée en cas d’aptitude ou d’inaptitude partielle.

En cas d’inaptitude totale ou partielle, vous pouvez prétendre à des indemnités journalières. Elles sont versées à partir du 3ème jour et représentent 80% du salaire précédemment versé. En cas d’incapacité partielle, ces indemnités sont égales à 80% du temps non travaillé.

Si vous devenez invalide à la suite d’un accident, il a droit à une rente d’invalidité. Elle s’élève, en cas d’invalidité totale, à 80% du gain assuré. Si l’invalidité n’est que partielle, la rente est diminuée en conséquence (voire indemnités journalière).

Enfin, vous pouvez prétendre à une allocation spéciale si l’accident  a causé un trouble à votre intégrité physique ou mentale. Elle n’excède pas le montant maximum du gain annuel assuré et elle est fonction de la gravité de l’atteinte à l’intégrité. Enfin si, en raison de son invalidité, vous avez besoin de façon permanente de l’aide d’autrui pour accomplir les actes ordinaires de la vie, vous avez droit à une allocation pour impotent. Celle allocation correspond à 2, 4 ou 6 fois le salaire journalier maximum assuré selon la gravité de l’atteinte.